Vertaling van "compétentes une nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Congrès national pour de nouvelles politiques | Congrès national pour une nouvelle politique | Congrès national pour une politique nouvelle | Cnnp [Abbr.] | CNPN [Abbr.] | NCNP [Abbr.]
National Congress for New Politics | NCNP [Abbr.]

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

réseau de nouvelle génération | réseau nouvelle génération | réseau de la nouvelle génération | réseau de prochaine génération | réseau de la prochaine génération
next generation network | NGN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. invite les vice-présidents compétents à présenter à la commission compétente la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme ainsi qu'un rapport sur l'état d'avancement du bâtiment KAD reprenant les options de financement; décidera, sur cette base, lors de la lecture du budget, de l'inscription du financement du bâtiment KAD au budget du Parlement pour 2016 en tenant compte d'éventuelles économies sur les taux d'intérêt;
26. Invites the Vice Presidents responsible to present to the Committee in charge the new mid-term strategy on buildings as well as a progress report of the KAD building including financing options; on this basis will decide during the reading of the budget on the inclusion of financing for the KAD building in to Parliament budget 2016 taking into consideration possible savings in interest rates;

27. invite les vice-présidents compétents à présenter à la commission compétente la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme ainsi qu'un rapport sur l'état d'avancement du bâtiment KAD reprenant les options de financement; décidera, sur cette base, lors de la lecture du budget, de l'inscription du financement du bâtiment KAD au budget du Parlement pour 2016 en tenant compte d'éventuelles économies sur les taux d'intérêt;
27. Invites the Vice Presidents responsible to present to the Committee in charge the new mid-term strategy on buildings as well as a progress report on the KAD building, including financing options; on this basis will decide during the reading of the budget on the inclusion of financing for the KAD building into Parliament's budget for 2016, taking into consideration possible savings in interest rates;

Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'obligation faite aux États membres de l'Organisation internationale du travail de présenter aux autorités compétentes les nouvelles conventions et recommandations de l'OIT, je suis heureuse de présenter, dans les deux langues officielles, deux exemplaires de la position canadienne à l'égard des conventions et des recommandations adoptées en 1996.
Mrs. Brenda Chamberlain (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to an International Labour Organization requirement for its member states to introduce new ILO conventions and recommendations to the competent authorities, I am pleased to submit two copies, in both official languages, of the Canadian position with respect to conventions and recommendations adopted in 1996.

À titre d’exemple, la directive exige que soit notifiée aux autorités compétentes toute nouvelle information concernant une opération impliquant un risque significatif – ou toute modification d’une telle opération – alors que la législation nationale bulgare impose uniquement une notification en cas de nouveaux éléments scientifiques «et autres» d'information.
For example, the Directive requires any new information on - or modification to - activity with significant possible risk to be notified to the competent authorities, whereas Bulgaria's national legislation requires such notification only where new scientific and "other information” exists.

Afin de faciliter le renforcement de la coopération entre les autorités répressives, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, de nouvelles techniques ont été développées sur le terrain pour favoriser l’entraide.
To facilitate closer co-operation between law enforcement authorities, judicial authorities and other competent authorities, new techniques have been developed in the field to help mutual assistance.

Au cours de la séance du 12 mai 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu des autorités françaises compétentes une nouvelle demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani, transmise par lettre en date du 15 avril 2003, et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement.
At the sitting of 12 May 2003 the President of Parliament announced that he had received by letter of 15 April 2003 a new request from the competent French authorities for waiver of the immunity of Jean-Charles Marchiani and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(2) of the Rules of Procedure.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fournit immédiatement à l'autorité compétente toute information nouvelle qui pourrait entraîner une modification des renseignements et/ou documents visés à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 13 bis, 13 ter et 14 ou à l'annexe I. Il informe en particulier sans délai l'autorité compétente de toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament vétérinaire est mis sur le marché et de toute autre information nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament vétérinaire en question.
3. The authorisation holder shall immediately supply the competent authority with any new information that might entail the amendment of the particulars or documents referred to in Articles 12(3), 13, 13a, 13b and 14 or Annex I. In particular, he shall immediately inform the competent authority of any prohibition or restriction imposed by the competent authorities of any country in which the veterinary medicinal product is placed on the market and of any other new information which might influence the assessment of the benefits and risks of the veterinary medicinal product concerned.

Mais il faut surtout rappeler qu'autrefois, pour déterminer l'autorité compétente en matière d'éducation, c'était le lieutenant-gouverneur en conseil-cela veut dire le gouvernement provincial-alors qu'en vertu des nouvelles dispositions, c'est le ministre lui-même qui peut désigner l'autorité compétente.
If we consider education and financial assistance, we saw, for instance, in Bill C-28 that the Minister of Human Resources Development had a number of new provisions to increase his discretionary powers, while formerly, it was up to the Lieutenant-Governor in Council to determine who is the appropriate authority for education, while according to the new provisions, the minister himself would be able to designate the appropriate authority.

- Communications interprétatives de la Commission : La Commission a l'intention d'adopter et de publier des communications interprétatives couvrant certains aspects techniques et juridiques tels que la question de l'autorité compétente (une nouvelle communication sur les entreprises communes de nature concentrative et coopérative sera publiée), le calcul des seuils et la notion de concentration.
- Commission Guidance Statements. The Commission intends to issue guidance statements covering technical and legal aspects such as jurisdiction (including a new Notice on cooperative and concentrative joint ventures), calculation of turnover and the notion of a concentration.

Le projet de loi C-11 prévoit qu’en règle générale toutes les affaires en instance ou en cours sous le régime de la loi actuelle seraient régies par les dispositions de la nouvelle loi, dès son entrée en vigueur, et assignées à la nouvelle section compétente.
Bill C-11 provides, generally, that all matters that had been pending or in progress under the current Act would be governed by the new Act, upon its coming into force, and assigned to the appropriate new Division.