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Traduction de «laquelle j'étais présent » (Français → Anglais) :

La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.

But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.


Cette seconde langue sera celle dans laquelle l'Office présente la demande internationale au Bureau international.

This shall be the language in which the Office submits the international application to the International Bureau.


J'étais présent à Nice il y a deux mois, le matin du 15 juillet, et j'ai pu constater de visu les terribles séquelles de l'attaque survenue la veille, qui a coûté la vie à près de 90 personnes, en a blessé davantage encore et a traumatisé le pays.

Two months ago, I was in Nice on the morning of 15 July and saw for myself the devastating aftermath of the attack the night before – which killed so many people, injured many more and traumatised Europe.


6. La Commission précise, au moyen d’actes d’exécution, la fréquence à laquelle les irrégularités doivent être signalées et la forme sous laquelle doivent être présentés les rapports.

6. The Commission shall set out, by way of implementing acts, the frequency of the reporting of irregularities and the reporting format to be used.


6. La Commission précise, au moyen d’actes d’exécution, la fréquence à laquelle les irrégularités doivent être signalées et la forme sous laquelle doivent être présentés les rapports.

6. The Commission shall set out, by way of implementing acts, the frequency of the reporting of irregularities and the reporting format to be used.


Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.

This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).


Cette seconde langue sera celle dans laquelle l'Office présente la demande internationale au Bureau international.

This shall be the language in which the Office submits the international application to the International Bureau.


toute référence à l’État avec lequel l’enfant présente un lien étroit vise l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente ce lien;

any reference to the State with which the child has a substantial connection shall be construed as referring to the territorial unit with which the child has such connection;


Le présent rapport a été établi conformément à la directive 97/67/CE ("directive postale") aux termes de laquelle "la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l'évolution du secteur, en particulier sous les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne l'emploi ainsi que sur la qualité du ser ...[+++]

This report is to meet the requirement of the 97/67/EC Directive ("Postal Directive") that "the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive, including the appropriate information about developments in the sector, particularly concerning economic, social, employment and technological aspects, as well as about quality of service".


La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.

But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.




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laquelle j'étais présent ->

Date index: 2023-08-20
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