Vertaling van "protection de laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractéristique additionnelle pour laquelle la protection est recherchée
additional feature it is desired to protect

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

protection des croyances culturelles
Protecting cultural belief

masque de protection des voies respiratoires facial
Airway protection face mask

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.
But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.

Dans le domaine de l'immigration et de l'asile, les politiques visant à prévenir l'immigration illégale et les abus du régime d'asile et à lutter contre ces phénomènes ne doivent pas entraver l'accès à la protection à laquelle les demandeurs d'asile ont droit.
In migration and asylum, policies aiming to prevent and tackle irregular immigration and abuses of the asylum system must not hamper access to the protection to which asylum-seekers are entitled.

A défaut de limites au principe d'autonomie, le consommateur risque de se voir imposer une loi qui lui est défavorable et de se trouver ainsi privé de la protection à laquelle il peut légitimement s'attendre lorsqu'il achète un bien de consommation.
If there are no limits on the principle of free will, consumers may well have to accept a law which is unfavourable to them, thus depriving them of the protection which they are entitled to expect when they buy consumer goods, even abroad.

Afin de garantir qu'une personne physique ne soit pas exclue de la protection à laquelle elle a droit en vertu du présent règlement, le traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent dans l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union devrait être soumis au présent règlement lorsque les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non.
In order to ensure that natural persons are not deprived of the protection to which they are entitled under this Regulation, the processing of personal data of data subjects who are in the Union by a controller or a processor not established in the Union should be subject to this Regulation where the processing activities are related to offering goods or services to such data subjects irrespective of whether connected to a payment.

Des informations plus claires: les professionnels doivent fournir aux voyageurs des informations compréhensibles sur le forfait et la protection à laquelle ils ont droit en vertu de la réglementation relative aux vacances à forfait, y compris en ce qui concerne les prix et les éventuels frais supplémentaires.
Clearer information: traders have to provide travellers with understandable information on the package and the protection they benefit from under package holiday rules, including on prices and potential additional charges.

Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein
Where a worker is unlawfully dismissed during part-time parental leave, the fixed-sum protective award to which a full-time worker is entitled must be calculated on the basis of full-time salary

Nous sommes fermement déterminés à offrir aux consommateurs canadiens la protection à laquelle ils s’attendent et à laquelle ils ont droit.
We are fully committed to providing Canadian consumers the protection they expect and deserve.

2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu’à celle à laquelle ils doivent quitter le territoire de l’État membre dans lequel la demande de protection internationale a été présentée ou est examinée:
2. Unaccompanied minors who make an application for international protection shall, from the moment they are admitted to the territory until the moment when they are obliged to leave the Member State in which the application for international protection was made or is being examined, be placed:

Le CESE veillera à ce que le développement et les progrès dans le domaine de la protection des consommateurs dans une Europe élargie, assure que ceux-ci obtiennent la protection à laquelle ils ont droit au moment où les attentes des consommateurs tant dans les pays accédants que dans les pays membres est en pleine évolution.
The EESC will be keeping an eye on the development and progress of consumer protection in the enlarged Europe in order to ensure that EU consumers obtain the protection to which they are entitled at a time when consumer expectations in both the acceding states and the current member states are increasing.

Nous savons tous que l'article 15 de la Charte accorde une protection constitutionnelle, mais le projet de loi à l'étude traite de la protection législative contre la discrimination, protection à laquelle, hélas, les membres des Premières nations n'ont pas eu droit depuis plus de 28 ans.
We all know that there is a constitutional protection in section 15 of the Charter, but this bill deals with the statutory antidiscrimination protection, to which, unfortunately, for more than 28 years first Nations people have been prevented from having access.