Vertaling van "laquelle elle était admissible " (Frans → Engels) :

(2) Si elle décide qu’une personne a reçu une somme au titre de prestations pour lesquelles elle ne remplissait pas les conditions requises ou au bénéfice desquelles elle n’était pas admissible, ou n’a pas reçu la somme pour laquelle elle remplissait les conditions requises et au bénéfice de laquelle elle était admissible, la Commission calcule la somme payée ou à payer, selon le cas, et notifie sa décision au prestataire.
(2) If the Commission decides that a person has received money by way of benefits for which the person was not qualified or to which the person was not entitled, or has not received money for which the person was qualified and to which the person was entitled, the Commission must calculate the amount of the money and notify the claimant of its decision.

d) recevoir ou obtenir, notamment par chèque, une prestation au bénéfice de laquelle elle sait qu’elle n’est pas admissible ou une somme qu’elle sait excéder la prestation à laquelle elle est admissible et omettre de retourner la prestation ou le trop-perçu sans délai;
(d) received or obtained by cheque or otherwise a benefit payment to which the person knew that they were not entitled, or a benefit payment that the person knew was in excess of the amount of the benefit payment to which they were entitled, and did not return the cheque or the amount of the benefit payment, or the excess amount, as the case may be, without delay; or

L’aide à récupérer comprend l’intérêt et les intérêts composés à compter de la date à laquelle elle était à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de la récupération.
The aid to be recovered shall include interest and compound interest from the date on which it was at the disposal of the beneficiary, until the date of its recovery.

Ainsi, bien que Deltafina ait bénéficié de l’immunité conditionnelle, elle n’a pas subséquemment rempli l’obligation de coopération à laquelle elle était tenue, et était donc susceptible de ne plus bénéficier de l'immunité définitive d'amendes au sens de la communication.
Thus, although Deltafina was initially granted conditional immunity, because it did not subsequently fulfil the obligation to cooperate by which it was bound, it was no longer capable of qualifying for final immunity from fines for the purposes of the Leniency Notice.

Ils soulignent également que la Commission devrait maintenir la conclusion à laquelle elle était parvenue dans la décision de récupération ayant fait l’objet d’une annulation, à savoir que l’aide n’est pas compatible.
They also contended that the Commission should maintain its conclusion in the annulled recovery decision, i.e. that the aid was not compatible.

Après la première délivrance d'une HSP et pour autant que l'intéressé ait accompli une période de service ininterrompue auprès d'une administration nationale ou du SGC et qu'il ait toujours besoin d'avoir accès aux ICUE, l'HSP est réexaminée en vue de son renouvellement dans un délai ne dépassant pas cinq ans pour une habilitation TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET et dix ans pour une habilitation SECRET UE/EU SECRET ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL avec effet à compter de la date de notification des conclusions de la dernière enquête de sécurité sur laquelle elle était fondée.
After the initial granting of a PSC and provided that the individual has had uninterrupted service with a national administration or the GSC and has a continuing need for access to EUCI, the PSC shall be reviewed for renewal at intervals not exceeding 5 years for a TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET clearance and 10 years for SECRET UE/EU SECRET and CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL clearances, with effect from the date of notification of the outcome of the last security investigation on which they were based.

L'aide à récupérer comprend l'intérêt et les intérêts composés à compter de la date à laquelle elle était à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de la récupération.
The aid to be recovered shall include interest and compound interest from the date on which it was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery.

Cet électeur voulait bénéficier du PAAC, programme qui a beaucoup à voir avec les aidants naturels; or, le gouvernement lui a dit que la personne concernée n'était pas admissible à ce programme, mais qu'elle était admissible aux soins infirmiers à domicile, ce qui coûterait 48 000 $ au lieu de 2 500 $, et ce n'était pas ce que la famille souhaitait.
The constituent wanted to access the VIP program, which is very much related to the caregiver, and was told by the government that the person was not eligible for that particular program but was eligible for nursing home care, so that instead of costing $2,500 it would cost $48,000, which was against the wishes of the family.

Le fait que les autres producteurs aient pu témoigner de la méfiance à Henss/Isoplus et que cette dernière ait pu se voir refuser l'accès à l'EuHP jusqu'en 1995 ne rend pas pour autant crédible sa version des faits selon laquelle elle était tout autant «victime» de l'entente que participant à celle-ci.
Henss/Isoplus may have been regarded with distrust by the other producers and may have been excluded from EuHP until 1995 but this does not give credibility to its version of the facts by which it was as much a 'victim` of the cartel as a participant.