Vertaling van "laquelle devra porter " (Frans → Engels) :

Dans ce cas, un autre électeur — muni celui-là d'une pièce d'identité sur laquelle figure à la fois son nom et son adresse — devra alors se porter garant de son concitoyen en prêtant lui aussi serment par écrit.
Another voter with full identification, both name and address, will have to vouch for the voter by co-signing the oath.

porter une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans l'application du mandat d'arrêt européen, tâche pour laquelle la contribution de la future Agence des droits fondamentaux devra être sollicitée,
pay close attention to the issue of respect for human rights and individual freedoms in the implementation of the European arrest warrant, a task to which the proposed Agency for Fundamental Rights should be asked to contribute;

(k) veiller à ce que les États membres, en transposant la décision-cadre, n'imposent pas au juge qui exécute un mandat d'arrêt européen d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait le risque de discriminations alors que le mécanisme est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, et que l'État membre d'émission exerce déjà ce contrôle, porter une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans l'application du mandat d'arrêt européen, tâche pour laquelle la contribution de la future Agence des droits fondamentaux devra être sollicitée,
(k) ensure that the Member States, when transposing the framework decision, do not insist that the judge executing a European arrest warrant has systematically to verify its compatibility with fundamental rights, since this would entail the risk of discrimination regarding a mechanism that is grounded in the principle of mutual recognition;

(42) considérant que la Commission mènera, en liaison avec les autorités compétentes des États membres, une enquête sur les avantages et les inconvénients possibles d'autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder, laquelle devra porter notamment sur l'opportunité:
(42) Whereas an investigation by the Commission, in liaison with the competent Member State authorities, of the possible advantages and drawbacks of further measures to facilitate the control exercised by parents or guardians over the programmes that minors may watch shall consider, inter alia, the desirability of:

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

d) ne peut porter atteinte à la disposition du paragraphe 2 de l'article IV du traité sur l'Antarctique en vertu de laquelle aucune revendication de souveraineté territoriale dans l'Antarctique précédemment affirmée ne devra être présentée pendant la durée du traité sur l'Antarctique.
(d) affect the provision of Article IV, paragraph 2, of the Antarctic Treaty that no new claim, or enlargement of an existing claim, to territorial sovereignty in Antarctica shall be asserted while the Antarctic Treaty is in force.