Traduction de «laquelle cet agent doit comparaître » (Français → Anglais) :

La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which judicial or administrative authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

L’article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les «nouveaux clients» peuvent également être des clients apportés par l’agent commercial qui effectuent déjà des opérations avec le commettant en ce qui concerne des produits de l’assortiment de produits distribué par ce dernier, mais non en ce qui concerne les produits que le commettant a exclusivement chargé l’agent commercial de placer?
Must the first indent of Article 17(2)(a) [of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents] (1) be interpreted as precluding the application of a national provision under which ‘new customers’ can also be customers acquired by the commercial agent who have already maintained business relations with the principal for products sold by him from a range of products but not for products whose sole representation the principal has entrusted to the agent?

La demande de comparution doit indiquer avec précision l’autorité judiciaire ou administrative devant laquelle cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which judicial or administrative authority such an official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification he will be questioned.

La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which judicial or administrative authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.

Lorsque le conjoint légal d'un agent ou la personne avec laquelle il vit maritalement exerce, à titre professionnel, une activité lucrative, l'agent doit en informer le directeur.
If the legal spouse of a staff member or the person with whom the staff member lives in a marital status is in gainful employment, the staff member shall inform the Director.

Les articles 13 à 15 de la présente directive ne s'appliquent pas aux relations d´agence entre des établissements ou des personnes relevant de la présente directive et des tiers en ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'article 7, paragraphe 1, points a) à c), dans le cadre de laquelle le fournisseur du service externalisé ou l’agent doit être assimilé, en vertu du contrat, à l’établissement ou à la personne qui relève de la présente directive.
Articles 13 to 15 of this Directive shall not apply to any agency relationship between institutions or persons covered by this Directive and third parties regarding fulfilment of the obligations arising from Article 7(1)(a), (b) and (c) where on the basis of a contractual arrangement the outsourcing service provider or agent is to be regarded as synonymous with the institution or person covered by this Directive.

Les articles 13 à 15 de la présente directive ne s'appliquent pas s'il existe une relation d'agence entre des établissements ou des personnes relevant de la présente directive et des tiers en ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'article 7, paragraphe 1, lettres a) à c), dans le cadre de laquelle, en vertu du contrat, l'agent doit être assimilé à l'établissement ou à la personne qui relève de la présente directive pour ce qui est des procédures de vigilance à l'égard de la clientèle.
Articles 13 to 15 of this Directive shall not apply if an agency relationship exists between institutions or persons covered by this Directive and third parties regarding the fulfilment of the obligations resulting from Article 7(1)(a) to (c) where on the basis of a contractual arrangement the agent is to be regarded as synonymous with the institution or person covered by this Directive with regard to customer due diligence procedures.

D'autre part, le dépistage doit être étendu aux moutons, car de l'avis même du Comité Scientifique Directeur de la Commission "on ne peut exclure l'hypothèse selon laquelle l'agent de l'ESB est passé chez le mouton".
Moreover, testing must be extended to cover sheep, as the Scientific Steering Committee (SSC) itself is of the opinion that the BSE agent could have been transmitted to sheep.

Le vétérinaire officiel qui, au cours d’une inspection ante mortem ou post mortem ou de toute autre activité d’inspection, soupçonne la présence de l’agent infectieux d’une maladie animale pour laquelle des règles de police sanitaire sont établies par la législation de l’Union, est tenu d’en informer immédiatement l’autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s’imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l’agent infectieux, conformément à la législation de l’Union applicable.
When the official veterinarian, while carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, suspects the presence of an infectious agent of animal diseases for which animal health rules are laid down in Union legislation, the official veterinarian must notify as appropriate the competent authority and both must take all necessary measures and precautions to prevent the possible spread of the infectious agent in accordance with applicable Union legislation.

De plus, si du sulfate ferreux est utilisé comme agent réducteur ‑ et sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances et préparations dangereuses ‑ l'emballage du ciment ou de préparations de ciment doit comporter des informations lisibles et indélébiles indiquant la date d'emballage et la période de stockage durant laquelle le contenu en chrome VI soluble est inférieur à 0,0002% du poids sec total du ciment.
In addition, if ferrous sulphate is used as a reducing agent, then without prejudice to the application of other Community provisions on the classification, packaging and labelling of dangerous substances and preparations, the packaging of cement or cement preparations shall be legibly and indelibly marked with information on the packing date and storage period during which the content of soluble chromium VI is below 0,0002 % of the total dry weight of the cement”.