Traduction de «laquelle cela devrait » (Français → Anglais) :

Cela devrait garantir que les actes de procédure qui sont adoptés par le Parquet européen avant la mise en accusation et qui sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers (catégorie à laquelle appartiennent le suspect, la victime et d’autres personnes intéressées dont les droits peuvent être affectés par ces actes) sont soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales.
This should ensure that the procedural acts of the EPPO that are adopted before the indictment and intended to produce legal effects vis-à-vis third parties (a category which includes the suspect, the victim, and other interested persons whose rights may be adversely affected by such acts) are subject to judicial review by national courts.

Cela devrait transparaître dans la nature et la conduite de l'assemblée générale, laquelle devrait fournir aux actionnaires la possibilité de soulever des questions touchant à la gestion de la société.
This should be reflected in the nature and conduct of the meeting, which should provide shareholders with an opportunity to raise issues relating to the company’s governance.

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.
In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.

41. rappelle sa position selon laquelle l'autorité budgétaire doit intervenir, en recourant aux moyens appropriés prévus par l'AII, pour renforcer les lignes budgétaires relatives à l'aide alimentaire et à l'aide humanitaire si cela est jugé nécessaire à la suite d'une analyse et d'une proposition de la Commission; fait observer que cela devrait se faire compte tenu de la réduction qui a affecté ces lignes dans le cadre du paquet final relatif à la rubrique 4 lors de la conciliation du 25 novembre 2002;
41. Recalls its position that the budgetary authority should take action, using the most appropriate means available under the Interinstitutional Agreement, to reinforce the budget lines on food aid and humanitarian aid if this is deemed necessary following an assessment and a proposal from the Commission; points out that this would be done in light of the reduction made on these lines as part of the final package on heading 4 agreed at the Conciliation meeting of 25 November 2002;

40. rappelle sa position selon laquelle l'autorité budgétaire doit intervenir, en recourant aux moyens appropriés prévus par l'AII, pour renforcer les lignes budgétaires relatives à l'aide alimentaire et à l'aide humanitaire si cela est jugé nécessaire à la suite d'une analyse et d'une proposition de la Commission; fait observer que cela devrait se faire compte tenu de la réduction qui a affecté ces lignes dans le cadre du paquet final relatif à la rubrique 4 lors de la conciliation du 25 novembre 2002;
40. Recalls its position that the budgetary authority should take action, using the most appropriate means available under the IIA, to reinforce the budget lines on Food Aid and Humanitarian Aid if this is deemed necessary following an assessment and a proposal from the Commission; points out that this would be done in light of the reduction operated on these lines as part of the final package on heading 4 at the Conciliation of 25 November 2002;

En fin de compte, cela devrait conduire à une situation dans laquelle
In the end, this should lead to a situation where

Nous avons écouté attentivement le rapport du président en exercice du Conseil ainsi que l'excellent discours du président de la Commission qui fait sa rentrée aujourd'hui, après l'été. Je crois que cela devrait consacrer un rythme de travail dans nos institutions car cela fait un an précisément qu'a eu lieu l'investiture de la Commission et, aujourd'hui, nous devons débattre de la situation dans laquelle nous nous trouvons et de l'avenir de l'Europe.
We have listened attentively to the report of the President-in-Office of the Council and also the excellent speech of the President of the Commission, who is today returning from his summer break, and I believe that this should, to a certain extent, set the pace for our institutions, because a year ago the investiture of the Commission took place and now we have to hold a debate on the crossroads we are facing and the future of Europe.

9. défend le point de vue que l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables devrait faire l'objet d'une tarification telle qu'une gestion rationnelle de la production d'électricité permette en principe l'exploitation commerciale des différents types d'installations destinées à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Cela devrait déclencher une dynamique, dans le cadre de laquelle des capitaux privés seraient mobilisés, la demande en installations destinées à la production d'électricité à partir d'énergie renouvelables augmenterait, la production "en série” deviendrait possible, ce qui aurait par ailleurs pour conséquence une baisse des prix, un accroissement de la compétitivité des énergies renouvelables, et donc une plus grande pénétration sur le marché des énergies renouvelables . La production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables est fonction de données géographiques. Ainsi, dans le calcul du coût des énergies renouvelables, il s'agit de prendre en compte non seulement la productivité technique, qui est déterminante, mais également le site, qui joue un rôle beaucoup plus grand que ce n'est le cas pour les énergies traditionnelles. Une harmonisation complète du marché de l'énergie ne laisserait donc d'entraîner des distorsions considérables, de sorte que dans la fixation du prix de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable, il s'agit de tenir compte de la diversité des données géographiques;
9. Considers that the remuneration for electricity generated from renewable resources should ensure that, if properly run, the commercial operation of the various types of plant generating electricity from those sources is fundamentally viable; believes that this should stimulate dynamic development, mobilising private capital, increasing demand for renewable energy electricity generating plant, making it possible to start mass production, leading to reduced prices, improving the competitiveness of renewables and thus allowing them greater market penetration ; notes that power generation from renewables is dependent on geographical circumstances, so calculating the costs of renewables depends not only on technical productivity but also, to a greater extent than with conventional energy sources, on location; considers, therefore, that a completely harmonised energy market would entail substantial distortion, which means the varying geographical factors need to be taken into account when calculated remuneration for electricity generated from renewables;

Vu le rôle décisif que jouent les accords internationaux dans les appréciations du caractère adéquat, le CEPD souligne la nécessité d’établir clairement le caractère contraignant des accords pour toutes les parties concernées. Il estime que cela devrait être réalisé par une indication explicite selon laquelle les accords garantissent des droits directement applicables aux personnes concernées.
Considering the decisive role of international agreements in relation to adequacy assessments, the EDPS emphasizes the need to clearly establish the binding character of agreements for all parties concerned, and he believes this should be complemented by an explicit indication that the agreements shall ensure directly enforceable rights to data subjects.