Vertaling van "laquelle avait d'ailleurs " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, la Commission a confirmé que la procédure d’administration extraordinaire à laquelle avait été soumise Alitalia ne conduisait pas non plus à l’octroi d’une aide en faveur des acquéreurs .
Moreover, the Commission confirmed that the extraordinary administration procedure to which Alitalia had been subjected also did not result in the grant of State aid in favour of the purchasers .

Cela suppose par ailleurs que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
This shall also ensure that the credit value date for the payer’s payment account shall be no later than the date the amount had been debited.

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

(6) Si un contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire une somme relative à une dépense du contribuable au cours d’une année d’imposition qui est postérieure à celle au cours de laquelle la dépense s’est produite par ailleurs, déterminée compte non tenu du paragraphe (3), le contribuable est réputé avoir le droit de réduire la somme au cours de l’année d’imposition dans laquelle cette dépense s’est produite par ailleurs s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’une des raisons pour lesquelles il avait le droit de réduire la somme après la fin de l’année dans laquelle la dépense s’est produite par ailleurs était de soustraire le montant de la dépense à l’application du paragraphe (2).
(6) If a taxpayer, or another taxpayer that does not deal at arm’s length with the taxpayer, has a right to reduce an amount in respect of an expenditure of the taxpayer in a taxation year that is after the taxation year in which the expenditure otherwise occurred, determined without reference to subsection (3), the taxpayer is deemed to have the right to reduce in the taxation year in which that expenditure otherwise occurred if it is reasonable to conclude having regard to all the circumstances that one of the purposes for having the right to reduce after the end of the year in which the expenditure otherwise occurred was to avoid the application of subsection (2) to the amount of the expenditure.

Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation selon laquelle il n’a pas été démontré que la politique industrielle de la RPC avait une incidence significative sur les décisions, la production ou les ventes des producteurs-exportateurs de bicyclettes chinois, il convient de noter que l’existence d’un plan quinquennal instauré par la RPC dans le secteur de l’aluminium et les distorsions du prix de l’aluminium, qui est négocié sur une seule Bourse alors que l’aluminium représente 20 à 25 % du coût total de fabrication d’une bicyclette, font apparaître un lien évident entre la politique industrielle de la RPC et les décisions, la production et les ventes des producteurs-exportateurs de bicyclettes chinois.
In addition, concerning the statement that it has not been demonstrated that the industrial policy in the PRC has a significant impact on the input decisions, production or sales of the Chinese exporting producers of bicycles, it is noted that the existence of a 5-year Plan in the Aluminium sector in the PRC, the distortions of the aluminium price which is traded on an isolated Exchange when aluminium represents 20-25 % of the total manufacturing costs of a bicycle, indicate a clear link between the industrial policy in the PRC and the input decisions, production and sales of the Chinese exporting producers of bicycles.

Par ailleurs, le Tribunal ne fait pas droit à la demande subsidiaire d’Electrabel d’annuler ou de réduire le montant de l’amende, au soutien de laquelle elle avançait, notamment, que la Commission ne pouvait pas qualifier l’infraction comme étant grave et qu’elle avait violé les règles en matière de prescription, les principes de proportionnalité et de bonne administration ainsi que de confiance légitime (20)
The Court also refuses to grant the forms of relief sought by Electrabel in the alternative to annul or reduce the amount of the fine, in support of which its arguments included submissions to the effect that the Commission could not categorise the infringement as serious and that it had infringed the rules on limitations, as well as the principles of proportionality, sound administration and legitimate expectations.

Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait que France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (35).
To this end, the Commission also had to take into account the fact that France Télécom had not yet repaid in full the unlawful and incompatible aid pursuant to the Commission Decision of 2 August 2004 concerning State aid implemented in France for France Télécom (hereinafter: ‘Decision on the application of business tax to France Télécom’) (34), a decision with which France failed to conform within the time limit given, as established by the Court of Justice (35).

La Commission relève par ailleurs que l’arrêt précité était une décision préjudicielle rendue à la demande d’une juridiction autrichienne, dans le cadre de laquelle le régime existant de remboursement des taxes sur l’énergie avait été examiné.
The judgment was a preliminary ruling, given in response to an application by an Austrian court which was concerned with the existing scheme of energy tax rebates.

Revenons plutôt à l'essentiel du propos. En 1996, une version similaire du projet de loi avait été présentée, à laquelle, d'ailleurs, s'étaient vivement opposés les Inuits du Nunavut-Tungavik, parce que celle-ci ne respectait ni la lettre ni l'esprit du traité.
In 1996, a similar version of this bill was introduced, but was strongly condemned by Inuit of Nunavut-Tungavik, because it respected neither the letter nor the spirit of the treaty.

Voilà qui contredit l'affirmation selon laquelle les pays des Caraïbes n'ont pas été incités à commercialiser leurs produits ailleurs que dans les pays où leurs bananes bénéficient d'un marché protégé et montre qu'en réalité si un marché protégé a été mis en place au Royaume-Uni, c'est précisément parce que United Fruit avait décidé que la production jamaïcaine n'était pas concurrentielle et avait transféré ailleurs ses sources d'approvisionnement.
This refutes the claim that the Caribbean has had no incentive to try to market its produce other than in those countries where their produce has enjoyed a protected market, and demonstrates instead that the truth of the matter is that the protected market in the UK was created precisely because United Fruit decided that Jamaican production was not competitive, and transferred its sources of supply elsewhere.