Traduction de «soutien de laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale
mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

soutien des croyances
Support of beliefs

enseignement sur l'utilisation de dispositifs de soutien
Teaching about use of eg. pillows, air ring, mattresses - devices used to support patient positioning and or relieve pressure.

mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral
apply support for spinal adjustment | apply supports for spinal adjustments | apply supports for spinal adjustment | use supports for spinal adjustments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le “collectif”), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la “demande collective”) présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as “collective”), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as “collective claim”) that shall be submitted by a collective.

Par ailleurs, le Tribunal ne fait pas droit à la demande subsidiaire d’Electrabel d’annuler ou de réduire le montant de l’amende, au soutien de laquelle elle avançait, notamment, que la Commission ne pouvait pas qualifier l’infraction comme étant grave et qu’elle avait violé les règles en matière de prescription, les principes de proportionnalité et de bonne administration ainsi que de confiance légitime (20)
The Court also refuses to grant the forms of relief sought by Electrabel in the alternative to annul or reduce the amount of the fine, in support of which its arguments included submissions to the effect that the Commission could not categorise the infringement as serious and that it had infringed the rules on limitations, as well as the principles of proportionality, sound administration and legitimate expectations.

7. Si l’autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l’autorité compétente de l’entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l’article 8 ou, si le plan de redressement a été élaboré au niveau individuel, exiger de l’entité du groupe qu’elle soumette un plan de redressement révisé.
7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group entity to submit a revised recovery plan.

Toutefois, l’État membre dans lequel la déclaration de soutien sera comptabilisée, la date de présentation de la déclaration de soutien et la langue dans laquelle le signataire a rempli le formulaire de déclaration de soutien peuvent être stockés dans le système sans cryptage.
However, the Member State where the statement of support will be counted, the date of submission of the statement of support and the language in which the signatory filled in the statement of support form may be stored unencrypted in the system.

2. Lorsque la superficie admise à la certification, pour laquelle l'aide aux semences est demandée, est aussi utilisée pour demander un soutien au titre du régime de paiement unique, le montant de l'aide aux semences, à l'exception des variétés visées à l'annexe XIII, points 1 et 2, est réduit du montant du soutien au titre du régime de paiement unique à octroyer au cours d'une année donnée pour la superficie concernée, sans que cette opération ne puisse aboutir à un résultat inférieur à zéro.
2. Where the area accepted for certification for which the seed aid is claimed is used also for claiming support under the single payment scheme, the amount of seed aid, except in the case of the species referred to in Annex XIII points 1 and 2, shall be reduced, but to no less than zero, by the amount of support under the single payment scheme to be granted in a given year for the area concerned.

Le député de Sarnia—Lambton considère cela comme une preuve supplémentaire de la violation de ses privilèges, allégation au soutien de laquelle s’est porté le député de Kootenay—Columbia.
The hon. member for Sarnia Lambton regarded this as further evidence that his privileges had been breached, a claim which was supported by the hon. member for Kootenay Columbia.

Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions pour l'harmonisation de régimes de soutien, pour laquelle une période de transition de 7 ans est prévue.
The report will be accompanied, where appropriate, by proposals for harmonising support arrangements, for which a transitional period of seven years has been planned.

Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions pour l'harmonisation de régimes de soutien pour laquelle une période de transition de 7 ans est prévue.
The report will be accompanied, where appropriate, by proposals for harmonising support arrangements, for which a transitional period of seven years has been planned.

La Commission européenne a adopté une décision au titre des règles applicables aux aides d'État, par laquelle elle autorise deux régimes conjoints d'aide au développement régional au Royaume-Uni: "Soutien à des projets de réhabilitation menés en coopération (1): soutien en ce qui concerne la promotion spéculative" et "Soutien à des projets de réhabilitation menés en coopération (2): soutien en ce qui concerne la promotion pour compte d'autrui".
The European Commission has adopted a Decision under the State aid rules approving two joint regional development schemes in the United Kingdom: "Partnership support for regeneration (1) : Support for speculative developments", and "Partnership support for regeneration (2) : Support for bespoke developments".

(4) considérant que, en ce qui concerne le soutien aux investissements dans les exploitations agricoles et dans les entreprises de transformation ainsi que le soutien en faveur des jeunes agriculteurs, le règlement (CE) no 1257/1999 fixe trois conditions de base; qu'il importe de définir le moment auquel lesdites conditions doivent être remplies, y inclus, dans le cas d'un soutien à l'investissement, celle relative à la démonstration de la viabilité économique d'une exploitation agricole, laquelle démonstration doit se fonder sur une estimation appropriée des perspectives de cette exploitation;
(4) Whereas, as regards support for investment in agricultural holdings and in processing plants as well as for support for young farmers, Regulation (EC) No 1257/1999 lays down three basic conditions; whereas the time at which those conditions have to be fulfilled should be defined, including the time for the demonstration of the economic viability of an agricultural holding applying for an investment aid, which should be based on an assessment of the prospects of that holding;