Dans la décision d'ouverture, il est indiqué qu'au moment de son adoption, il n'existait aucune règle spécifique sur les aides d'État en vertu de laquelle les exemptions ou réductions de charges destinées à financer le soutien à l'électricité SER pourraient être considérées comme nécessaires à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun et, dès lors, être autorisées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
The Opening Decision states that at the time of its adoption, there were no specific State aid rules that would recognise that exemptions or reductions from charges that serve to finance RES support could be considered as necessary to achieve an objective of common interest and therefore be authorised on the basis of Article 107(3)(c) of the Treaty.