Le projet de loi S-10 est un projet de loi du gouvernement qui poursuit les importants travaux d'harmonisation des lois fédérales portant sur le droit privé provincial et territorial, afin de s'assurer que les versions dans chaque langue tiennent dûment compte des traditions du droit civil et de common law au Canada.
Bill S-10 is a government Bill that continues the very important work of harmonizing federal legislation that touches on private provincial and territorial law in order to ensure that each language version faithfully incorporates both the civil and common law traditions in Canada.
