Traduction de «autres länder n’étaient » (Français → Anglais) :

La Cour relève donc que les quinze autres Länder n’étaient pas tenus de changer leur réglementation en la matière pour la seule raison qu’un Land isolé a suivi pendant une période limitée une politique plus libérale.
Thus, the Court of Justice observes that the other 15 Länder were not required to change their legislation in that field simply because a single Land had followed a more liberal policy for a limited period.

L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?
Is the inconsistency avoided by the Land with the divergent regulation adopting the restrictions on games of chance in force in the rest of the Länder, ever where, in relation to the administrative licensing contracts already concluded there, the previous more generous rules on internet games of chance in that Land remain in force for a transitional period of several years because those authorisations cannot be revoked, or cannot be revoked without incurring compensation payments which the Land would find difficult to bear?

D'autres listes (intitulées «Favorit + Angebotsumme» et «Auftrag + Angebotssumme»), utilisées à des fins de contrôle, étaient tenues à la fois pour le marché allemand dans son ensemble et pour chacun des Länder (annexes 74, 75 et 76).
Other lists (headed 'Favorit + Angebotsumme` and 'Auftrag + Angebotsumme`) used for control purposes were maintained both for the German market as a whole and for each of the Länder (Appendices 74, 75 and 76).