Vertaling van "laitier ne peut porter ni mention " (Frans → Engels) :

22. Un produit laitier ne peut porter ni mention ni symbole destinés à en décrire la qualité, autres que le nom de catégorie, à moins que le président de l’Agence n’ait déterminé que cette mention ou ce symbole sont valables.
22. A dairy product shall not be marked with any words or symbols descriptive of the quality of the product other than the grade name, unless the President of the Agency has determined that the connotation of quality conveyed by the words or symbols is valid.

3. Lorsqu’il est nécessaire de remplir et faire valider une formule de déclaration de douane visant un produit laitier importé en vertu de la présente licence générale d’importation cette formule doit porter la mention «Importé en vertu de la Licence générale d’importation n 1» ou «Imported under the authority of General Import Permit No. 1».
3. Where completion and validation of a customs entry form is required with respect to any dairy product that is imported under the authority of this General Import Permit, that form shall be endorsed “Imported under the authority of General Import Permit No. 1” or “Importé en vertu de la Licence générale d’importation n 1”.

Si entre 70 % et 95 % du coton contenu dans un produit est d’origine biologique, ce produit peut porter la mention «composé de xy % de coton biologique».
Where between 70 % and 95 % of the cotton in one product is organic, it may be labelled ‘made with xy % organic cotton’.

Des pommes importées des États-Unis transformées en purée de pommes peuvent être étiquetées « Canada de fantaisie » en plus de porter la mention « Produit du Canada » selon la règle des 51 p. 100. Ce terme précise la catégorie, mais son interprétation peut porter à confusion.
Apples imported from the United States are processed into apple sauce that is then labelled both “Canada Fancy”, and “Product of Canada”, based on the 51 per cent rule. This term relates to the grade, but its interpretation can lead to confusion.

L'élaboration de nouvelles versions ne peut porter préjudice au taux de déploiement de l'ERTMS, ni à la stabilité des spécifications nécessaire à l'optimisation de la production de l'équipement ERTMS, ni au retour sur investissement des entreprises ferroviaires, ni à la planification efficace du déploiement de l'ERTMS.
The development of new versions shall not be detrimental to the rate of deployment of the ERTMS, the stability of the specifications which is needed for the optimisation of the production of ERTMS equipment, the return of investment for railway undertakings and the efficient planning of the deployment of the ERTMS.

6. Les documents communiqués aux États ou organisations visés par la présente annexe sont préparés, en principe, sans indiquer de référence d'origine ni mention de classification UE. Le groupe consultatif de la Commission sur la politique de sécurité peut recommander:
6. The documents released to the States or organisations covered in this Appendix shall, in principle, be prepared without reference to the source or an EU classification. The Commission Security Policy Advisory Group may recommend:

La publicité pour un produit biocide ne peut en aucun cas porter les mentions «produit biocide à faible risque», «non toxique», «ne nuit pas à la santé» ou toute autre indication similaire.
Under no circumstances may the advertising of a biocidal product mention 'low-risk biocidal product`, 'non-toxic`, 'harmless` or any similar indications.

S'il n'est pas sûr qu'un aliment contienne des substances provenant de maïs ou de soja génétiquement modifié, maïs si ceci ne peut être exclu, l'étiquetage devra porter la mention: "peut avoir été produit sur base de maïs/soja génétiquement modifié".
If it is not sure whether a food contains substances made from genetically modified soya beans or maize, but this cannot be ruled out, the labelling must include the words "May contain ingredients produced from genetically modified soya/genetically modified maize".

S'il n'est pas sûr que l'aliment contienne des substances provenant de plantes génétiquement modifiées, maïs si ceci ne peut pas non plus être exclu (par exemple parce que le maïs ou le soja provient d'une cargaison d'un bateau chargé de plantes modifiées et non modifiées) l'étiquetage doit porter la mention "peut être produit à base de maïs ou de soja génétiquement modifié".
If it is not sure whether the food contains substances from genetically modified plants, but this cannot be ruled out (e.g. because the maize or soya comes from the cargo of a ship that carried both modified and non-modified plants), the words "May contain ingredients produced from genetically modified soya/genetically modified maize" must appear on the labelling.

2. En ce qui concerne un produit autre que les produits visés à l'article 2, aucune étiquette, aucun document commercial, aucun matériel publicitaire, aucune forme de publicité, telle que définie à l'article 2 point 1 de la directive 84/450/CEE (5), ni aucune forme de présentation indiquant, impliquant ou suggérant que le produit concerné est un produit laitier, ne peut être utilisé.Toutefois, pour un produit contenant du lait ou des produits laitiers, la dénomination «lait» ou les dénominations visées à l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa peuvent uniquement être utilisées pour décrire les matières premières de base et pour énumérer les ingrédients conformément à la directive 79/112/CEE.
2. In respect of a product other than those described in Article 2, no label, commercial document, publicity material or any form of advertising (as defined in Article 2 (1) of Directive 84/450/EEC (5)) or any form of presentation, may be used which claims, implies or suggests that the product is a dairy product.However, in respect of a product which contains milk or milk products, the designation 'milk' or the designations referrred to in the second subparagraph of Article 2 (2) may be used only to describe the basic raw materials and to list the ingredients in accordance with Directive 79/112/EEC.