Traduction de «laissé aux accusés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisse | laisse de mer
drift line

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

bénéfices aux assurés laissés en dépôt
dividends left on deposit

espace réservé aux prix laissé en blanc
blank pricing space

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

banc des prévenus | boîte aux accusés
dock

surseoir aux accusations
stay the charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que Florian Philippot est accusé par le gouvernement d'un État tiers, plus exactement le Qatar, d'avoir diffamé ledit État lors d'une émission radiophonique le 9 janvier 2015 et d'une émission télévisée le 19 janvier 2015, au cours desquelles il a laissé entendre que le Qatar financerait le terrorisme;
E. whereas Florian Philippot is accused by the government of a non-Member State, namely Qatar, of having defamed that country by suggesting, in a radio programme broadcast on 9 January 2015 and in a television programme broadcast on 19 January 2015, that Qatar finances terrorism;

De même, à l'audience tenue par un tribunal ou une commission d'examen pour rendre une décision initiale concernant un accusé atteint de troubles mentaux—dans certains cas, le tribunal laisse la commission d'examen prendre la décision initiale—, la déclaration de la victime sera prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux critères qui s'appliquent lors de la détermination de la décision à prendre dans le cas des accusés atteints de troubles mentaux.
As well, at the initial disposition hearing for the mentally disordered accused by the court or by the review board—in some cases, the court defers to the review board to make the initial disposition—they shall take into consideration the victim impact statement to the extent it's relevant to the criteria to apply when determining what is the appropriate disposition for the mentally disordered accused person.

Ils méritent des excuses. Le directeur du service d'espionnage du Canada a fait des accusations à la télévision nationale et a laissé entendre que des ministres et des politiciens municipaux en Colombie-Britannique se plient aux quatre volontés d'un gouvernement étranger.
The head of Canada's spy service made accusations on national television that suggested cabinet ministers and municipal politicians in British Columbia are doing the bidding of a foreign government.

Il s'agirait maintenant de violations aux termes du règlement. En lisant attentivement le projet de loi, on constate que le processus qui mène à l'accusation ne laisse aucune chance aux personnes ayant fait l'objet d'un avis de violation de ne pas être trouvées coupables et ce, sans égard à toutes les représentations, de quel qu'ordre soient-elles, que ces personnes pourraient faire.
Those would be violations under regulations, the guilt of which is determined by a process, which, if one reads this bill carefully, allows for no possibility that a person, having been issued a notice of violation, can ever be found not to have committed the violation, regardless of what representations at any level the person so charged makes.

310. regrette que, d'après les constatations de la Cour des comptes, la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo ait laissé à désirer; constate que le développement technologique accuse un retard de cinq ans par rapport à la planification initiale et que l'estimation du coût de la phase de développement et de validation a presque doublé, passant de 1 100 000 000 EUR à 2 100 000 000 EUR;
310. Regrets that, according to the Courts‘ findings, the management of the development and validation phase of the Galileo programme was inadequate; notes that the technological development has been set back five years compared to the initial planning and that the cost estimates for the development and validation phase have almost doubled from EUR 1 100 000 000 to EUR 2 100 000 000;

308. regrette que, d'après les constatations de la Cour, la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo ait laissé à désirer; constate que le développement technologique accuse un retard de cinq ans par rapport à la planification initiale et que l'estimation du coût de la phase de développement et de validation a presque doublé, passant de 1 100 000 000 EUR à 2 100 000 000 EUR;
308. Regrets that, according to the Courts' findings, the management of the development and validation phase of the Galileo programme was inadequate; notes that the technological development has been set back five years compared to the initial planning and that the cost estimates for the development and validation phase have almost doubled from EUR 1 100 000 000 to EUR 2 100 000 000;

Ce qu’il faut, c’est condamner toute une série de procédures d’enquête effectuées par l’OLAF dans lesquelles l’OLAF n’a respecté aucune des règles imposées par l’État de droit, n’a pas observé les principes d’exonération et d’impartialité, n’a laissé aux accusés aucune possibilité de défense et s’est assuré qu’une enquête - et c’est un scandale absolu - soit dirigée contre des personnes qui n’avaient rien à voir avec l’affaire plutôt que contre les véritables coupables.
What we must do is condemn a whole series of investigation procedures carried out by OLAF, which failed to comply with any of the rules that must be followed under the rule of law, which failed to uphold the principles of exemption and impartiality, which failed to give the accused any opportunity for defence, and which, lastly, ensured that an investigation – an absolute fiasco – was directed against people who had absolutely nothing to do with the affair, rather than against the true culprits.

Dans un autre contexte, je peux imaginer le député de Provencher en train d'accuser le procureur général d'une province en particulier de faire de la politique en appliquant certaines lois ayant trait à la politique sociale, par exemple (1720) Si le pouvoir qui est parfois accordé aux procureurs généraux était laissé aux procureurs généraux relativement à l'application de ces nouvelles infractions, cela ne serait pas une garantie pour moi que des agriculteurs, des pêcheurs ou d'autres seront protégés.
I can imagine the member for Provencher in other contexts accusing a particular provincial attorney general of having a political agenda with respect to enforcement of certain laws having to do with social policy or whatever (1720) It would not be a guarantee to me, if the power that is sometimes vested in attorneys general was left with attorneys general with respect to the enforcement of these new offences, that somehow farmers and fishermen and others would be protected.

Prenant acte du fait que la proposition laisse aux États membres la possibilité de donner une forte connotation écologique à leur régime fiscal, il y a lieu de se poser la question de savoir quelle protection, si protection il y a, elle offre aux États membres "verts" pour se défendre contre les éventuelles attaques ou accusations de distorsions ou discriminations fiscales dont leur fiscalité progressiste en matière d'environnement ferait l'objet, en justice, de la part d'États membres "bruns".
While we can acknowledge that the proposals leave it to Member States to green their fiscal systems, what protection, if any, do the proposals provide for those "green" Member States to defend environmentally progresssive fiscal practices against legal challenges and accusations of fiscal distortion or discrimination from "brown" Member States ?

À l’instar de l’article 52 de la LJC, l’article 142 dispose que les dispositions du Code criminel relatives aux poursuites par procédure sommaire (partie XXVII) s’appliquent à l’égard des poursuites visées par le projet de loi, qu’il s’agisse d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’actes criminels, sauf dispositions contraires du projet de loi (par exemple, lorsque l’adolescent est passible d’une peine applicable aux adultes ou qu’il subit un procès pour meurtre, le projet de loi laisse le choix du mode de procès, comme dans le cas des adultes accusés d’un acte criminel).
Clause 142 would, similar to YOA section 52, provide that the Criminal Code provisions on summary conviction proceedings (Part XXVII) would apply to proceedings under the bill, whether in respect of summary conviction offences or indictable offences, except where this would be inconsistent with any other provision of the bill (for example, where the young person faced an adult sentence or was being tried for murder, the bill provides for an election of mode of trial, as in an adult case prosecuted by indictment).