Vertaling van "surseoir aux accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surseoir aux accusations
stay the charges

surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse | surseoir à la liquidation d'une pension de vieillesse
postpone the award of an old-age pension

surseoir à un jugement | surseoir un jugement
put off a judgment | stay a judgment | to delay a judgment

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

refuser de surseoir à la mise en accusation
stay an indictment

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

accusation
charge [ accused | defendant ]

banc des prévenus | boîte aux accusés
dock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Liseanne Forand: Monsieur le président, pour ce qui est d'accroître la confiance publique et l'impact de la décision de surseoir aux accusations dans l'affaire qu'a mentionnée le député, nous sommes d'avis que nous faisons des efforts pour accroître la confiance du public, en répondant aux demandes du public et en essayant de faire ce qui l'intéresserait le plus.
Ms. Liseanne Forand: Mr. Chairman, as to increasing public confidence and the results of the stayed prosecution in the case the member was referring to, it's our view that we are working to increase public confidence, in meeting the demands of the public themselves and what they would be most interested in.

Vous pouvez les rassurer en disant que les tribunaux vont les protéger et surseoir aux accusations, mais de nombreuses étapes du processus doivent avoir lieu avant que cela ne se produise.
You can say that they should take comfort because the courts will protect them and will stay the charges, but many steps in the process take place before that can happen.

M. John Cummins: Au paragraphe 30.36, vous parlez d'une poursuite privée intentée contre l'exploitant d'un établissement salmonicole, mais le procureur de la Couronne, du ministère fédéral de la Justice, a décidé de surseoir aux accusations, car l'existence d'un permis régulièrement délivré pour l'exploitation de l'établissement réduirait les chances d'obtenir une condamnation.
Mr. John Cummins: In paragraph 30.36 you reference a private prosecution that was recently launched against a salmon farm operator, yet the crown counsel, the federal Department of Justice, stayed the charges on the grounds that licensing of the site, with knowledge of the effects, would reduce the chances of conviction.

Le ministère fédéral de la Justice a décidé de surseoir aux accusations portées dans une poursuite privée intentée par Lynn Hunter de la Fondation David Suzuki contre Stolt Sea Farm Inc., non pas parce qu'il n'y avait pas de preuve de dommage causé à l'environnement mais plutôt en raison du fait qu'un permis avait été délivré pour l'exploitation de l'établissement en toute connaissance des effets et que cela réduirait les chances d'obtenir une condamnation.
The federal justice department stayed the private prosecution of Lynn Hunter of the David Suzuki Foundation against Stolt Sea Farm Inc., not because there wasn't evidence of environmental damage, but on the ground that licensing of the site with knowledge of the effects would reduce the chances of conviction.

Dans certains cas, l'accusé a contesté le type de cour martiale proposé, et les juges ont alors décidé soit de surseoir aux accusations, soit d'y mettre fin.
In some cases, they objected to proceeding with that type of court martial, at which time the judges either stayed the charges or terminated them.