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Traduction de «laissant entendre qu'elle » (Français → Anglais) :

Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en laissant entendre que le Royaume de Belgique n’avait pas indiqué pourquoi l’existence ou l’absence de surcompensation serait juridiquement pertinent pour l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Third part: The General Court errs in its legal reasoning when, in the judgment under appeal, it appears to suggest that the Kingdom of Belgium fails to state why the presence or absence of overcompensation would be of legal relevance to the existence of an economic advantage for the purposes of Article 107(1) TFEU.


Les informations concernant les denrées alimentaires ne doivent pas induire le public en erreur, notamment en laissant supposer qu’elles possèdent des qualités ou effets particuliers qu’elles n’ont pas.

Food information should not mislead the public, particularly by suggesting it possesses special characteristics or effects it does not have.


Elle a indiqué également que les mélanges mentionnés à titre d’exemples dans le questionnaire de la Commission avaient une forte concentration de biodiesel, laissant entendre par là que le produit concerné comprenait exclusivement le biodiesel et les mélanges contenant une quantité très élevée de biodiesel.

They further mentioned that the examples of blends mentioned in the Commission questionnaire were of high biodiesel contents and thus implied that the product concerned is only biodiesel and blends containing very high levels of biodiesel.


Les seules informations disponibles concernent en effet essentiellement des animaux échoués portant des marques laissant entendre qu'ils sont morts dans des filets.

Available sources are mainly on stranded animals with markings suggesting that the animals have died in nets.


L'étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives.

The labelling, presentation and advertising of foods to which vitamins and minerals have been added shall not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients.


1. L'étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives.

1. The labelling, presentation and advertising of foods to which vitamins and minerals have been added shall not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients.


1. L'étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des substances minérales ont été ajoutées, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives.

1. The labelling, presentation and advertising of foods to which vitamins and minerals have been added shall not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients.


1. L'étiquetage, la présentation des aliments auxquels des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, et la publicité faite à leur égard ne contiennent aucune mention affirmant ou laissant entendre qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de substances nutritives.

1. The labelling, presentation and advertising of foods to which vitamins and minerals have been added shall not include any mention stating or implying that a balanced and varied diet cannot provide appropriate quantities of nutrients.


s'il existe des indications ou des présomptions laissant entendre qu'ils pourraient présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites.

there is evidence or reasons to suspect that they may contain chemical residues in excess of the levels laid down in Community legislation, or residues of forbidden substances.


iii)s'il existe des indications ou des présomptions laissant entendre qu'ils pourraient présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites.

(iii)there is evidence or reasons to suspect that they may contain chemical residues in excess of the levels laid down in Community legislation, or residues of forbidden substances.




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laissant entendre qu'elle ->

Date index: 2021-09-11
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