Traduction de «laissait elles-mêmes définir » (Français → Anglais) :

(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concernés dans un délai déterminé ou par ces autorités de surveillance elles‑mêmes, si les opérateurs économiques n’obtempèrent pas ou si l’urgence de la situation l’exige.
(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.

La présente communication a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission adopte en principe une décision abrégée déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur selon la procédure simplifiée et de fournir des orientations sur la procédure elle-même.
The purpose of this Notice is to set out the conditions under which the Commission usually adopts a short-form decision declaring a concentration compatible with the internal market pursuant to the simplified procedure and to provide guidance in respect of the procedure itself.

Cette concertation doit permettre de définir des priorités et des lignes d'action, puis, ensuite d'assurer une liaison forte entre les initiatives nationales elles-mêmes et entre ces dernières et celles prises au niveau européen et, enfin d'évaluer l'impact de ces activités dans l'Espace Européen de la Recherche.
This coordination must first define priorities and courses of action, then ensure a high level of liaison between the individual national initiatives and between national and European initiatives, and finally must assess the impact of such activities within the European Research Area.

En outre, le fait de définir les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés qui peuvent fournir un service de validation qualifié aux parties utilisatrices ne voulant ou ne pouvant pas effectuer elles-mêmes la validation de signatures électroniques qualifiées devrait inciter les secteurs privé et public à investir dans de tels services.
Moreover, specifying the requirements for qualified trust service providers that can provide a qualified validation service to relying parties unwilling or unable to carry out the validation of qualified electronic signatures themselves, should stimulate the private and public sector to invest in such services.

Il y a une liste assez incroyable de besoins actuels et de solutions qu'on pourrait apporter si on avait vraiment une vraie approche positive face à l'avenir des premières nations et si on les laissait elles-mêmes définir leur avenir et définir les secteurs où elles veulent intervenir.
There is a pretty incredible list of those needs and the solutions that could be put in place to satisfy them, if we really wanted to take a positive approach to the future of the First Nations and were prepared to let them define their own future and define the areas where they want to exercise powers.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Mais à l'intérieur du corps de la loi, on retrouve ce besoin de définir des règles précises et de les imposer, comme si les premières nations ne pouvaient pas elles-mêmes définir ces règles.
But in the body of the text, we see this need to define and impose precise rules, as though the First Nations were unable to define those rules themselves.

C'est comme si l'on était le gouvernement supérieur et qu'elles étaient des minorités inférieures, des personnes mineures, et qu'il fallait assumer à leur place des responsabilités, prendre des décisions qu'elles sont amplement capables de prendre elles-mêmes, si on leur en laissait la possibilité.
It is as though it were the superior government and they were inferior minorities, underage people, and it had to take responsibilities for them, make decisions that they would be fully capable to make themselves, if they were given the opportunity.

Ou bien vous reconnaissez que les nations autochtones sont des nations au sens où l'entend l'Organisation des Nations Unies, qui a reconnu elle-même que les premières nations constituaient des nations au sens de l'ONU, et dans ce cas-là, vous laissez aux premières nations la latitude de se définir elles-mêmes des modes de gouvernance, de définir elles-mêmes leurs façons de procéder et de décider si elles vont déposer ou non leurs textes administratifs ou autres dans un recueil national.
Either you recognize that the Aboriginal nations are nations in the sense intended by the United Nations Organization, which itself has recognized that the First Nations constitute nations within the UN's meaning, and, in that case, you give the First Nations the leeway to define their own methods of governance, to define their own ways of proceeding and to decide whether or not they're going to deposit their laws and by-laws in a national registry.

Toutefois, si on laissait ces acteurs définir entre eux ces stratégies et se regrouper eux-mêmes pour élaborer des projets de mise en valeur en commun à l'étranger, cela m'apparaîtrait plus sage que d'opter pour une orientation où le gouvernement fédéral va, là comme ailleurs, chercher à accroître son rôle et aussi, ultimement, sa visibilité.
It would, in my opinion, be wiser to let them define their strategies and forge their own partnerships for joint campaigns aimed at other countries, instead of having to fall in line with an orientation in which the federal government will, as always, be seeking to enhance its role and, ultimately, to gain a higher profile.