Traduction de «ladite recommandation soit » (Français → Anglais) :

3. Lorsqu'une recommandation commune est présentée en vertu du paragraphe 1, la Commission peut adopter ces mesures par voie d'actes délégués ou d'actes d'exécution, sous réserve que ladite recommandation soit compatible avec la mesure de conservation et/ou le plan pluriannuel concernés.
3. Where a joint recommendation is submitted under paragraph 1, the Commission may adopt those measures by means of delegated or implementing acts, provided that such recommendation is compatible with the relevant conservation measure and/or multiannual plan.

6. L'autorité compétente concernée peut demander des informations supplémentaires à l'administrateur en ce qui concerne ses indices de référence d'importance non critique conformément à l'article 30 et/ou émettre une recommandation à l'administrateur concernant son respect des dispositions couvertes par la déclaration de conformité jusqu'à ce que ladite autorité soit pleinement satisfaite.
6. The relevant competent authority may request additional information from the administrator in respect of their non-critical benchmarks in accordance with Article 30 and/or issue a recommendation to the administrator regarding the administrator´s compliance with the provisions covered by the compliance statement until the full satisfaction of the competent authority.

En conséquence, les parties ont recommandé d'apporter des modifications à la section 1 de ladite annexe, y compris à la disposition relative au modèle d'attestation à utiliser sur les certificats délivrés après la date de départ, de sorte que son utilisation soit limitée aux animaux vivants et aux produits pour lesquels l'équivalence des systèmes de certification a été déterminée à l'annexe V, section 5, chapitre 27.
Consequently, the Parties recommended amendments to Section 1 of that Annex, including to the provision for the model attestation to be used on certificates issued after the date of departure, such that its use be limited to live animals and products for which certification systems equivalence has been determined in Chapter 27 of Section 5 of Annex V thereto.

Si les États membres ne sont pas en mesure d'atteindre les niveaux de précision visés au chapitre III, section B/B1/4 2 a) et b), et 3 a) et b), ou s'ils n'y parviennent qu'à des coûts excessifs, ils peuvent obtenir, en se fondant sur une recommandation du CSTEP, une dérogation de la Commission pour réduire le niveau de précision, la fréquence de l'échantillonnage ou pour réaliser une étude pilote, à condition que ladite requête soit dûment documentée et scientifiquement fondée.
If Member States can not reach levels of precision referred to in Chapter III section B/B1/4 2 (a) and (b) and 3(a) and (b), or only at excessive costs, they can obtain, based on STECF recommendation, derogation from the Commission to reduce the precision level, sampling frequency or to implement a pilot survey provided this request is fully documented and scientifically proven.

Si les États membres ne sont pas en mesure d'atteindre les niveaux de précision visés au chapitre III, section B/B.1/4 2 a) et b), et 3 a), ou s'ils n'y parviennent qu'à des coûts excessifs, ils peuvent obtenir, en se fondant sur une recommandation du CSTEP, une dérogation de la Commission pour réduire le niveau de précision, la fréquence de l'échantillonnage ou pour réaliser une étude pilote, à condition que ladite requête soit dûment documentée et scientifiquement fondée.
If Member States can not reach levels of precision referred to in Chapter III section B/B1/4 2 (a) and (b) and 3(a), or only at excessive costs, they can obtain, based on STECF recommendation, derogation from the Commission to reduce the precision level, sampling frequency or to implement a pilot survey provided this request is fully documented and scientifically proven.

Cette recommandation vise à étendre les mesures d'information des consommateurs de la directive 1999/94/CE à l'ensemble des matériels promotionnels utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules couverts par ladite directive, que le support de ce matériel promotionnel soit magnétique, optique ou électronique, y compris les pages internet.
The purpose of this Recommendation is to extend the consumer information measures provided for in Directive 1999/94/EC to all promotional material used in marketing, advertising and promoting vehicles as covered by that Directive, whether the media be magnetic, optical or electronic, including Internet sites.