Traduction de «ladite autorité soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l’examen et de l’approbation par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par ladite autorité, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé.
For the purpose of the scrutiny and approval by the competent authority of the home Member State, the prospectus shall be drawn up either in a language accepted by that authority or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market.

L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.
The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under national law, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.

Les États membres exigent soit de certaines autorités[9] soit des autorités publiques en général[10] de renvoyer de facto les demandeurs d'asile à l'autorité compétente (par exemple EL, LV, NL, MT, SK) et/ou de notifier la demande d'asile à ladite autorité (par exemple AT, BE, CZ, EL, HU, LV, MT et SE).
Member States require either certain authorities[9] or public authorities in general[10] to refer de facto asylum seekers to the competent authority (e.g. EL, LV, NL, MT, SK) and/or to notify that authority of the asylum claim (e.g. AT, BE, CZ, EL, HU, LV, MT, and SE).

Aux fins de l'examen à effectuer par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par ladite autorité, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas.
For the purpose of the scrutiny by the competent authority of the home Member State, the prospectus shall be drawn up either in a language accepted by this authority or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror or person asking for admission to trading, as the case may be.

Cette quantité retirée de la mise sur le marché doit rester sous la surveillance et la responsabilité de l'autorité compétente jusqu'à ce qu'elle soit détruite, utilisée à des fins autres que la consommation humaine ou, après autorisation de ladite autorité, retraitée de manière à en assurer la sûreté.
This withdrawn quantity must stay under the supervision and control of the competent authority until it is destroyed, used for purposes other than human consumption or, after authorization by the competent authority, reprocessed in an appropriate manner to ensure its safety.

2. Toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut.
2. Any person to whom these Staff Regulations apply may submit to the appointing authority a complaint against an act embodying a complaint against him, either where the said authority has taken a decision or where it has failed to adopt a measure prescribed by the Staff Regulations.