Vertaling van "ladite procédure ait abouti " (Frans → Engels) :

Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.
Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.

L’État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».
The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision’.

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
The Member State concerned shall not put its proposed measures into effect until this procedure has resulted in a final decision.

[.] L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».
[.] The Member State concerned shall not put its proposed measures into effect until this procedure has resulted in a final decision’.

Article 18 bis Tout acte modifiant ou remplaçant la présente décision ne peut être adopté qu'à l'issue de la procédure de conciliation prévue dans l'accord interinstitutionnel et à condition que ladite procédure ait abouti à un accord entre le Parlement et le Conseil au sujet des amendements à apporter à l'acte.
Article 18a Any act amending or replacing this Decision shall only be adopted after recourse to the conciliation procedure referred to in the Interinstitutional Agreement and after that procedure has resulted in an agreement between the European Parliament and the Council on the amendments to be made.

Le registre suspend toute possibilité d'annulation ou de transfert du nom de domaine en cause jusqu'à ce que la procédure de règlement du litige, ou la procédure judiciaire engagée par la suite, ait abouti et que la décision lui ait été notifiée.
The Registry shall suspend the domain name involved from cancellation or transfer until the dispute resolution proceedings or subsequent legal proceedings are complete and the decision has been notified to the Registry.

Cette phrase contient la disposition dite 'clause de standstill', qui est libellée comme suit: 'L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale'.
This sentence contains the 'standstill provision'. It reads: '[t]he Member State concerned shall not put its proposed measures into effect until this procedure has resulted in a final decision'.

3. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que la personne qualifiée visée à l'article 21 de la directive 75/319/CEE, sans préjudice de ses relations avec le fabricant ou l'importateur, ait la responsabilité, dans le cadre des procédures visées à l'article 25 de ladite directive, de veiller:
3. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the qualified person referred to in Article 21 of Directive 75/319/EEC, without prejudice to his relationship with the manufacturer or importer, is responsible, in the context of the procedures referred to in Article 25 of the said Directive, for ensuring:

L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».
The state concerned shall not put its proposed measures into effect until this procedure has resulted in a final decision'.