Vertaling van "disposition dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition progressive [ disposition dite du palier ]
notch provision

dispositions dites de maîtrise du marché
market control measures

disposition pancanadienne [ clause Canada | clause dite «fédérale» ]
Canada clause

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on considère que les dispositions dites standard ont d'ores et déjà été arrêtées entre les institutions en vue d'uniformiser le libellé des dispositions en question, ces amendements remplacent de façon idoine le texte de la proposition de la Commission.
Given that 'standard provisions' have already been agreed between the institutions with a view to ensuring uniform wording, these amendments adequately replace the text of the Commission proposal.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les anciennes dispositions dites de comitologie doivent être remplacées soit par les actes délégués soit par les actes d’exécution.
Since the entry into force of the Treaty of Lisbon, old comitology provisions have to be replaced by either delegated or implementing acts.

Le moment est venu de réviser ce statut de Rome, et plus particulièrement les dispositions dites «dispositions temporaires» sur lesquelles nous n’avions pas pu trouver d’accord en 2002.
The time has come to review the Rome Statute, in particular, the so-called ‘temporary provisions’ on which we were unable to agree in 2002.

La disposition, dite "clause de non-exécution", a de nouveau trait aux éléments essentiels de l'accord.
This provision, which is called a "non-execution clause", refers again to the essential elements of the agreement.

Deux articles aménagent les dispositions dites de la "cascade"; la proposition les répartit en effet sur l'article 10 consacré aux animaux de compagnie, aux animaux hébergés dans des parcs zoologiques ou dans des cirques et aux chevaux, et sur l'article 11 réservé aux animaux producteurs de denrées alimentaires.
These articles lay down ‘cascade’ provisions, which in the proposal are divided between two articles, with Article 10 applying to pets, zoo and circus animals and horses, while Article 11 applies to food‑producing animals.

Cette phrase contient la disposition dite 'clause de standstill', qui est libellée comme suit: 'L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale'.
This sentence contains the 'standstill provision'. It reads: '[t]he Member State concerned shall not put its proposed measures into effect until this procedure has resulted in a final decision'.

1. Les produits, visés au présent règlement, désignés et présentés en conformité aux dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks.
1. Products covered by this Regulation, the description and presentation of which conformed to the provisions applicable when they were put into circulation but no longer conform to those provisions as a result of the entry into force of this Regulation, may be held for sale, put into circulation and exported until stocks are exhausted.

Les étiquettes et les préemballages comportant des mentions imprimées en conformité avec les dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, qui ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'applicabilité du présent règlement, peuvent être utilisées jusqu'au 1er août 2003.
Labels and pre-packaging material bearing particulars which were printed in conformity with the provisions applicable when they were put into circulation but which no longer conform to those provisions from the date of application of this Regulation may continue to be used until 1 August 2003.

Ce règlement établit le système de perception des ressources propres traditionnelles (art. 2), les règles de comptabilisation de ces ressources en comptabilité normale (dite comptabilité "A") ou en comptabilité séparée (dite comptabilité "B") (art. 6 3) ainsi que les conditions de leur mise à disposition de la Commission (art. 10).
This regulation establishes the system for the collection of traditional own resources (Article 2), the rules for entering these resources in the normal account (the "A" account) or the separate account (the "B" account) (Article 6(3)) and the procedure for making them available to the Commission (Article 10).

considérant que les services et organismes payeurs doivent tenir une comptabilité consacrée exclusivement aux moyens financiers mis à leur disposition pour le paiement des dépenses financées par le FEOGA, section garantie, et que les données chiffrées doivent être extraites de la dite comptabilité ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir à titre exceptionnel et complémentaire, la possibilité de faire appel, pour les deux premières années, à d'autres sources d'information ; qu'en outre, les données fournies ayant un caractère de synthèse, il y a lieu de prévoir que les pièces justificatives sur lesquelles elles se fondent soient conservées au moins jusqu'à l'achèvement du processus de contrôle des instances communautaires, étant entendu que cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions nationales prévoyant un délai plus long;
Whereas the authorities and bodies empowered to effect expenditure must keep accounts relating exclusively to the financial resources made available to them for payment of expenditure financed by the EAGGF, Guarantee Section, and whereas statistical data must be extracted from those accounts ; whereas, however, it is necessary, additionally and by way of exception, to provide during the first two years for possible recourse to other sources of information ; whereas, moreover, since the information supplied is of a composite character from other data, provision must be made for retaining the supporting documents upon which it is based, at least until the Community authorities have finished their investigations, it being understood that this provision shall not prejudice national provisions providing for a longer period;