Traduction de «ladite ligne jusqu » (Français → Anglais) :

Comprend la partie de la ville d’Ottawa bornée comme suit : commençant à l’intersection du chemin Boundary avec l’autoroute n 417; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite autoroute jusqu’à la voie ferrée abandonnée du Canadien Pacifique; de là vers l’est suivant ladite voie ferrée sur une distance d’environ 250 mètres jusqu’à une ligne de transport d’énergie; de là vers le nord suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’au chemin Innes; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Blair; de là vers le nord-ouest suivant le chemin Blair jusqu’au chemin Montréal; de là vers l’est et vers le nord-est suivant le chemin Montréal jusqu’à la route régionale n 174; de là vers le nord-est suivant ladite route jusqu’au ruisseau Green’s; de là généralement vers le nord suivant ledit ruisseau jusqu’à la rive sud de la rivière des Outaouais; de là vers le nord-ouest jusqu’à la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec; de là vers le nord-est suivant ladite frontière jusqu’à son intersection avec une ligne tirée franc nord depuis l’embouchure du ruisseau Cardinal; de là franc sud suivant ladite ligne jusqu’à l’embouchure du ruisseau Cardinal; de là généralement vers l’est suivant ledit ruisseau jusqu’à la route régionale n 174; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite route jusqu’au chemin Trim; de là vers le sud-est suivant le chemin Trim jusqu’au chemin Wall; de là généralement ver le sud-ouest suivant le chemin Wall jusqu’au chemin Mer Bleue; de là vers le sud-est suivant le chemin Mer Bleue jusqu’au chemin Navan; de là vers l’est suivant le chemin Navan jusqu’au chemin Mer Bleue; de là vers le sud-est suivant le chemin Mer Bleue, son prolongement et le chemin Boundary jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Ottawa described as follows: commencing at the intersection of Boundary Road with Highway No. 417; thence generally northwesterly along said highway to the abandoned Canadian Pacific Railway; thence easterly along said railway for approximately 250 metres to a hydroelectric transmission line; thence northerly along said transmission line to Innes Road; thence northeasterly along said road to Blair Road; thence northwesterly along Blair Road to Montreal Road; thence easterly and northeasterly along Montreal Road to Regional Road No. 174; thence northeasterly along said road to Green’s Creek; thence generally northerly along said creek to the south shore of the Ottawa River; thence northwesterly to the interprovincial boundary between Ontario and Quebec; thence northeasterly along said boundary to its intersection with a line drawn due north from the mouth of Cardinal Creek; thence due south along said line to the mouth of Cardinal Creek; thence generally easterly along said creek to Regional Road No. 174; thence generally southwesterly along said road to Trim Road; thence southeasterly along Trim Road to Wall Road; thence generally southwesterly along Wall Road to Mer Bleue Road; thence southeasterly along Mer Bleue Road to Navan Road; thence easterly along Navan Road to Mer Bleue Road; thence southeasterly along Mer Bleue Road, its production and Boundary Road to the point of commencement.

Comprend la partie de la ville de Toronto décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud de ladite ville et une ligne tirée franc sud à partir de l’extrémité sud de la baie d’Ashbridge; de là franc nord suivant ladite ligne jusqu’à l’extrémité de la baie d’Ashbridge; de là généralement vers le nord suivant ladite baie jusqu’à son intersection avec une ligne droite ayant un gisement de 210° tirée à partir de l’intersection de l’avenue Coxwell et du boulevard Lake Shore Est; de là en ligne droite suivant un gisement de 30° jusqu’à ladite intersection; de là vers le nord suivant l’avenue Coxwell jusqu’au boulevard Coxwell; de là vers le nord-est suivant ledit boulevard et son prolongement jusqu’au ruisseau Taylor; de là généralement vers l’ouest suivant ledit ruisseau et la branche est de la rivière Don jusqu’à la rivière Don; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’au chenal Keating; de là vers l’ouest suivant ledit chenal et son prolongement jusqu’au prolongement vers le sud de la rue Parliament; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’extrémité sud du chenal est du port de Toronto; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’angle sud de la ville de Toronto, ledit angle étant situé au sud de la flèche Outer Harbour East (parc Tommy Thompson); de là généralement vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Toronto described as follows: commencing at the intersection of the southerly limit of said city with a line drawn due south from the southerly extremity of Ashbridge’s Bay; thence due north along said line to the extremity of Ashbridge’s Bay; thence generally northerly along said bay to its intersection with a straight line drawn on a bearing of 210° from the intersection of Coxwell Avenue with Lake Shore Boulevard East; thence in a straight line on a bearing of 30° to said intersection; thence northerly along Coxwell Avenue to Coxwell Boulevard; thence northeasterly along said boulevard and its production to Taylor Creek; thence generally westerly along said creek and the Don River East Branch to the Don River; thence generally westerly and generally southerly along said river to the Keating Channel; thence westerly along said channel and its production to the southerly production of Parliament Street; thence southerly in a straight line to the southerly extremity of the Eastern Channel of Toronto Harbour; thence southerly in a straight line to the southerly corner of the City of Toronto, said corner being situated southerly of the Outer Harbour East Headland (Tommy Thompson Park); thence generally northeasterly along said limit to the point of commencement.

Comprend la partie de la ville d’Ottawa bornée comme suit : commençant à l’intersection de la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec avec une ligne N 45°00′ O depuis l’embouchure du canal Rideau; de là S 45°00′ E suivant ladite ligne jusqu’à l’embouchure du canal Rideau; de là généralement vers le sud-est suivant ledit canal jusqu’au prolongement sud-ouest de l’avenue Mann; de là vers le nord-est suivant ledit prolongement jusqu’à la rue Nicholas; de là vers le sud-est suivant ladite rue jusqu’à l’autoroute n 417; de là généralement vers l’est suivant ladite autoroute jusqu’à la voie ferrée abandonnée du Canadien Pacifique; de là vers l’est suivant ladite voie ferrée sur une distance d’environ 250 mètres jusqu’à une ligne de transport d’énergie; de là vers le nord suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’au chemin Innes; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Blair; de là vers le nord-ouest suivant le chemin Blair jusqu’au chemin Montréal; de là vers l’est et vers le nord-est suivant le chemin Montréal jusqu’à la route régionale n 174; de là vers le nord-est suivant ladite route jusqu’au ruisseau Green’s; de là généralement vers le nord suivant ledit ruisseau jusqu’à la rive sud de la rivière des Outaouais; de là vers le nord-ouest jusqu’à la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec; de là généralement vers l’ouest suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Ottawa described as follows: commencing at the intersection of the interprovincial boundary between Ontario and Quebec with a line running N 45°00′ W from the mouth of the Rideau Canal; thence S 45°00′ E along said line to the mouth of the Rideau Canal; thence generally southeasterly along said canal to the southwesterly production of Mann Avenue; thence northeasterly along said production to Nicholas Street; thence southeasterly along said street to Highway No. 417; thence generally easterly along said highway to the abandoned Canadian Pacific Railway; thence easterly along said railway for approximately 250 metres to a hydroelectric transmission line; thence northerly along said transmission line to Innes Road; thence northeasterly along said road to Blair Road; thence northwesterly along Blair Road to Montreal Road; thence easterly and northeasterly along Montreal Road to Regional Road No. 174; thence northeasterly along Regional Road No. 174 to Green’s Creek; thence generally northerly along said creek to the south shore of the Ottawa River; thence northwesterly to the interprovincial boundary between Ontario and Quebec; thence generally westerly along said boundary to the point of commencement.

Comprend la partie de la ville d’Ottawa décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec et une ligne N 45°00’ O depuis l’embouchure du canal Rideau; de là S 45°00’ E suivant ladite ligne jusqu’à l’embouchure du canal Rideau; de là généralement vers le sud-est suivant ledit canal jusqu’au prolongement nord-est de la rue Frank; de là vers le nord-est suivant ledit prolongement jusqu’à l’intersection de l’avenue Greenfield avec la rue Nicholas; de là vers le sud-est suivant la rue Nicholas jusqu’à l’autoroute n 417; de là généralement vers l’est suivant ladite autoroute jusqu’à la voie ferrée abandonnée du Canadien Pacifique; de là vers l’est suivant ladite voie ferrée sur une distance d’environ 300 mètres jusqu’à la ligne de transport d’énergie située à l’est du chemin Cyrville; de là vers le nord-ouest suivant ladite ligne de transport jusqu’au chemin Innes; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Blair; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’à la route régionale n 174; de là vers le nord-est suivant ladite route régionale jusqu’au ruisseau de Green; de là généralement vers le nord suivant ledit ruisseau jusqu’à la rive sud de la rivière des Outaouais; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec; de là généralement vers l’ouest suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Ottawa described as follows: commencing at the intersection of the interprovincial boundary between Ontario and Quebec with a line running N45°00′W from the mouth of the Rideau Canal; thence S45°00′E along said line to the mouth of the Rideau Canal; thence generally southeasterly along said canal to the northeasterly production of Frank Street; thence northeasterly along said production to the intersection of Greenfield Avenue with Nicholas Street; thence southeasterly along Nicholas Street to Highway No. 417; thence generally easterly along said highway to the abandoned Canadian Pacific Railway; thence easterly along said railway for approximately 300 metres to the electric power transmission line situated easterly of Cyrville Road; thence northwesterly along said transmission line to Innes Road; thence northeasterly along said road to Blair Road; thence northwesterly along said road to Regional Road No. 174; thence northeasterly along said regional road to Green’s Creek; thence generally northerly along said creek to the south shore of the Ottawa River; thence northwesterly in a straight line to the interprovincial boundary between Ontario and Quebec; thence generally westerly along said boundary to the point of commencement.

Comprend la partie de la ville d’Ottawa décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec avec une ligne N 45°00’ O depuis l’embouchure du canal Rideau; de là S 45°00’ E suivant ladite ligne jusqu’à l’embouchure du canal Rideau; de là généralement vers le sud-est suivant ledit canal jusqu’au prolongement nord-est de la rue Frank; de là vers le nord-est suivant ledit prolongement jusqu’à l’intersection de l’avenue Greenfield avec la rue Nicholas; de là vers le sud-est suivant la rue Nicholas jusqu’à l’autoroute n 417; de là vers l’est suivant ladite autoroute jusqu’à la rivière Rideau; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière jusqu’au prolongement est du chemin Borden Side; de là vers l’ouest suivant ledit prolongement jusqu’à la promenade Prince of Wales; de là vers le sud suivant ladite promenade jusqu’à l’avenue Fisher; de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu’au chemin Baseline; de là vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Merivale; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’à l’avenue Carling; de là vers le sud-ouest suivant ladite avenue jusqu’à l’autoroute n 417; de là vers le sud-ouest suivant ladite autoroute jusqu’à l’avenue Maitland; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite avenue, le chemin Sherbourne et son prolongement nord-ouest jusqu’au chemin Richmond; de là N 30°00’ O en ligne droite jusqu’à la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec; de là vers le nord-est suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the City of Ottawa described as follows: commencing at the intersection of the interprovincial boundary between Ontario and Quebec with a line running N45°00′W from the mouth of the Rideau Canal; thence S45°00′E along said line to the mouth of the Rideau Canal; thence generally southeasterly along said canal to the northeasterly production of Frank Street; thence northeasterly along said production to the intersection of Greenfield Avenue with Nicholas Street; thence southeasterly along Nicholas Street to Highway No. 417; thence easterly along said highway to the Rideau River; thence generally southerly along said river to the easterly production of Borden Side Road; thence westerly along said production to Prince of Wales Drive; thence southerly along said drive to Fisher Avenue; thence northwesterly along said avenue to Baseline Road; thence southwesterly along said road to Merivale Road; thence northerly along said road to Carling Avenue; thence southwesterly along said avenue to Highway No. 417; thence southwesterly along said highway to Maitland Avenue; thence generally northwesterly along said avenue, Sherbourne Road and its northwesterly production to Richmond Road; thence N30°00′W in a straight line to the interprovincial boundary between Ontario and Quebec; thence northeasterly along said boundary to the point of commencement.

que la directive 92/44/CEE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les organismes de télécommunications rendent accessibles certains types de lignes louées à tous les prestataires de services de télécommunications; que ladite directive ne prévoit néanmoins que l'offre harmonisée de certains types de lignes louées jusqu'à une certaine largeur de bande; que des entreprises ayant besoin de bandes passantes plus larges pour offrir des services basés sur des technologies à haut débit tels que le SDH (hiérarchie synchrone numérique) se plaignent de ce que les organismes de télécommunications concernés ne répondent pas à leur demande alors qu'elle pourrait être satisfaite sur les réseaux en fibre optique d'autres fournisseurs potentiels d'infrastructure de télécommunications si ces droits exclusifs n'existaient pas; que, par conséquent, le maintien de ces droits retarde l'émergence de nouveaux services avancés de télécommunications et freine ainsi le progrès technique au détriment des usagers, ce qui est contraire à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 point b);
Under Directive 92/44/EEC, Member States must ensure that the telecommunications organizations make available certain types of leased lines to all providers of telecommunications services. However, the Directive provides only for such offer of a harmonized set of leased lines up to a certain bandwidth. Companies needing a higher bandwidth to provide services based on new high-speed technologies such as SDH (synchronous digital hierarchy) have complained that the telecommunications organizations concerned are unable to meet their demand whilst it could be met by the optic fibre networks of other potential providers of telecommunications infrastructure, in the absence of the current exclusive rights. Consequently, the maintenance of these rights delays the emergence of new advanced telecommunications services and therefore restricts technical progress at the expense of the users contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with point (b) of the second paragraph of Article 86 of the Treaty.