Traduction de «ladite espèce notamment » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsqu'une telle dérogation se justifie dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction, pour autant que la dérogation soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Member States should be able to derogate from the obligation to carry out an individual assessment where such a derogation is warranted in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence, provided that the derogation is compatible with the child's best interests.

La règle décrite dans la question 2 (en l’espèce, celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée) est-elle en conformité avec l’accord-cadre, lorsque la règle budgétaire à laquelle se réfère ladite disposition comporte une finalité suffisamment concrète justifiant le recours à des contrats à durée déterminée, tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (voir arrêt du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec. p. I-6057, point 1 du dispositif)?
Is the provision on fixed-term contracts referred to in the second question (Paragraph 14(1)(7) TzBfG) compatible with the framework agreement if the budgetary rule to which Paragraph 14(1)(7) TzBfG refers constitutes a sufficiently specific purpose for the fixed term with a particular connection to the activity in question and the conditions under which it is carried out (see second paragraph of the summary of the judgment in Case C-212/04 Adeneler [2006] ECR I 6057)?

La Commission estime que ce décret constitue une violation de ladite directive, l’Italie n’ayant pas démontré que l’une de conditions strictes permettant d’y déroger, et notamment celle concernant les marchés dont l’exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, est remplie en l’espèce.
The Commission considers that this decree constitutes an infringement of that Directive, since Italy has not demonstrated that one of the strict conditions for derogations, and in particular the one concerning contracts the execution of which must be accompanied by special security measures, is met in this case.

Le paragraphe 41 de ladite résolution demandait notamment que "la Commission et les États membres interdisent la pratique du découpage des ailerons de requin et de leur transport dans les eaux communautaires et sur tout bâtiment inscrit sur le registre communautaire, où que ce soit dans le monde, veillent à ce que les carcasses de requins soient débarquées en un seul morceau et que leur utilisation maximale soit encouragée, minimisent les prises accessoires de requins, identifient et protègent les stocks de requins vulnérables, s'assurent que toutes les pêches de requins bénéficient d'une gestion durable et recueillent et fournissent toutes données pertinentes concernant les prises, les débarquements, les échanges commerciaux et les éléments biologiques avec, si possible, une ventilation par espèce".
Paragraph 41 of this Resolution requested, in particular, that the Commission and Member States prohibit the practice of shark 'finning' and the carriage of shark fins in EU waters and by all EU registered vessels worldwide, ensure that sharks are landed whole and encourage the full utilisation of thier bodies, minimise shark bycatch, identify and protect vulnerable shark stocks, ensure that all shark fisheries are sustainably managed and collect and provide relevant catch, landings, trade and biological data, by species where possible;

En outre, l'article 30 CE comportant une exception, d'interprétation stricte, à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer dans chaque cas d'espèce, à la lumière des habitudes alimentaires nationales, et compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés à ladite disposition et, notamment, que la commercialisation du produit en question présente un risque réel pour la santé publique (voir en dernier lieu arrêt Commission/ République d'Allemagne, C – 319/05, déjà citée points 86 à 88).
Furthermore, since Article 30 EC provides for an exception, to be interpreted strictly, to the rule of free movement of goods within the Community, it is for the national authorities which invoke it to show in each case, in the light of national nutritional habits and in the light of the results of international scientific research, that their rules are necessary to give effective protection to the interests referred to in that provision and, in particular, that the marketing of the products in question poses a real risk for public health (see, most recently, paragraphs 86 to 88 of the judgment in the aforementioned case C-319/05, Commission v Germany).

20. demande instamment qu'un effort ciblé soit déployé pour assurer la protection des espèces et des habitats naturels figurant dans la directive sur les habitats naturels, notamment – et il faut que l'effort soit réel – en ce qui concerne les espèces mentionnées dans la disposition de ladite directive relative à la mise en place d'un système de protection stricte, indépendamment des zones d'habitat désignées (article 12 et espèces figurant à l'annexe IV);
20. Calls for a targeted approach to protecting species and natural habitats covered by the Habitats Directive, including a genuine effort in respect of those species covered by the Directive's provision on enhanced protection irrespective of designated habitat areas (Article 12, Annex IV species);

c) lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs qui menacent ou risquent de menacer davantage ladite espèce, notamment en contrôlant strictement l'introduction d'espèces exotiques ou en surveillant, limitant ou éliminant celles qui ont déjà été introduites.
(c) to the extent feasible and appropriate, to prevent, reduce or control factors that are endangering or are likely to further endanger the species, including strictly controlling the introduction of, or controlling or eliminating already introduced, exotic species.