Vertaling van "mesures fiscales avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

mesure fiscale
tax measure

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres mesures fiscales avaient également été annoncées dans ce sens, comme une exemption de la taxe d'accise pour certains carburants de remplacement et l'instauration d'un système d'amortissement fiscal accéléré pour d'autres types d'énergie renouvelable et pour l'équipement énergétique efficient.
It also supported renewable energy through tax measures such as an excise exemption for certain alternative fuels and provision of accelerated tax depreciation for additional types of renewable energy and energy efficient equipment.

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre et au Portugal au motif que ces États membres ne lui ont pas indiqué qu'ils avaient transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique des décisions fiscales entre les autorités fiscales de l'Union [directive (UE) 2015/2376 du Conseil].
The Commission has decided to send reasoned opinions to Bulgaria, Cyprus and Portugal as these Member States have failed to communicate the transposition of new measures on the automatic exchange of tax rulings between EU tax authorities (Council Directive (EU) 2015/2376).

Ces mesures avaient déjà été présentées par l’ancien gouvernement irlandais lui-même dans son plan de relance nationale, avec d’autres mesures fiscales et structurelles visant la stabilité économique, la croissance et la création d’emplois.
These measures were already presented by the former Irish Government itself in its national recovery plan, together with other fiscal and structural measures aiming at economic stability, growth and job creation.

3. met l'accent sur le fait que le sommet du G20 n'est pas parvenu à définir un ensemble coordonné à l'échelle mondiale de mesures fiscales tendant à stimuler l'économie, en raison de l'opposition de l'Union européenne à une telle mesure; souligne que le soi-disant "plan de relance mondial" décidé par le sommet, d'un montant de 1 100 milliards de dollars (financement du FMI, financement du commerce, aide aux pays les plus défavorisés, attribution de droits de tirage spéciaux) recouvre en réalité des crédits qui avaient déjà été engagés auparavant et que le montant des engagements réellement nouveaux ne s'élève qu'à 100 milliards de dollars; critique vivement le fait que les économies les plus pauvres, qui sont les plus affectées par la récession, ne recevront donc pas l'aide nécessaire pour sortir de la crise;
3. Points out that the G20 summit failed to deliver on a global coordinated fiscal stimulus package, thanks to the EU's opposition to such a move; stresses that the summit's alleged $ 1,100 billion 'global boost package' (IMF funding, trade finance, aid for the poorest countries, allocation of special drawing rights) consists mainly of monies already committed earlier and that only about $ 100 billion correspond to genuinely new commitments; deplores the fact that the poorer economies, as those hit hardest by the global recession, will therefore not receive the necessary assistance for overcoming the crisis;

En 2008, la majorité des Canadiens peuvent s'attendre à obtenir un remboursement d'impôt beaucoup plus élevé que lors des années précédentes, non seulement en raison des réductions d'impôt rétroactives qui sont entrées en vigueur l'automne dernier dans le cadre de l'énoncé économique, mais aussi en raison d'autres mesures fiscales ciblées qui avaient été annoncées dans le budget de 2007, et même auparavant.
In 2008, most Canadians can look forward to receiving significantly larger refunds than in past years, not only because of the retroactive tax cuts that took effect last October in the economic statement but because of other targeted tax measures announced in the 2007 Budget and earlier.

Si les conservateurs avaient voté contre notre mesure, qui dit qu'il y a urgence de mettre en place des mesures fiscales concernant toute la question du secteur manufacturier, ils en auraient payé le prix politique.
If the Conservatives had voted against our proposal, which says that it is urgent that tax measures be put in place regarding the entire question of the manufacturing sector, they would have paid the political price.

Lors du troisième sommet UE - ALC, qui s’est tenu en 2004 à Guadalajara, les partenaires avaient pris des engagements très ambitieux, notamment concernant l’adoption de mesures fiscales et économiques afin de mieux distribuer les richesses et d’adopter des politiques sociales appropriées.
The third EU/Latin America Summit in 2004 was held in Guadalajara and saw us making some very ambitious commitments, which, in particular, involve both partners in striving to adopt fiscal and economic measures that will facilitate the improved distribution of wealth and appropriate social policies.

Nous avons constaté que des mesures positives avaient été prises à la suite de nos recommandations passées, notamment l'engagement envers un programme d'aide préscolaire aux Autochtones, les efforts pour mettre en place l'arrêt Marshall et une mesure législative créant des institutions fiscales et relatives au règlement des revendications territoriales.
We have seen some positive responses to our past submissions, such as the commitment to the aboriginal head start program, the efforts to implement the Marshall decision, and legislation to establish fiscal and land claim settlement institutions.

L’accord sur les dispositions fiscales liées à l’évasion fiscale avait fait l’objet d’une très longue négociation au sein du Conseil sans que l’on puisse parvenir à la moindre conclusion, et je suis heureux que nous ayons réussi à surmonter les problèmes sous la présidence grecque, problèmes qui ont également surgi parce que certains pays avaient l’impression, et ont toujours l’impression, qu’ils devaient prendre eux-mêmes des mesures spéciales sur des questions aussi élémentaires.
The agreement on tax arrangements in relation to tax evasion had been discussed for a very long time in the Council without our coming to any conclusion and I am glad that we managed to overcome the problems under the Greek Presidency, problems which also arose because certain countries felt, and still feel, that they should try to make special arrangements of their own on such basic issues.

Après examen de ces mesures, la Commission a estimé que quatre de ces mesures n'avaient pas de caractère d'aides d'état, dans la mesure où elles ne dérogeaient pas au régime fiscal normalement applicable au PMU.
After examining the measures, the Commission has concluded that four of them do not constitute state aid as they do not derogate from the tax arrangements normally applicable to PMU.