Vertaling van "ladite directive seront " (Frans → Engels) :

Les exigences définies dans ladite directive seront reprises dans le présent règlement et modifiées, si nécessaire, en vue de leur adaptation à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.
The requirements set out in that Directive should be carried over to this Regulation and, where necessary, amended in order to adapt them to the development of scientific and technical knowledge.

17. fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négociations sur cette directive avant de prendre une décision définitive;
17. Points out that essential components of consumer law applied to contracts are already spread across various sets of European rules, and that important parts of the consumer acquis are likely to be consolidated in the Consumer Rights Directive (CRD); points out that the aforementioned Directive would provide a uniform body of law which consumers and businesses can readily identify; therefore, stresses the importance of waiting until the outcome of the CRD negotiations before any final decision is made;

Par exemple, si l'article 6, paragraphe 2, n'était pas modifié, il faudrait faire figurer sur les piles qui seront toujours sur le marché et qui ne seront pas étiquetées le symbole graphique de la poubelle sur roues et les symboles chimiques ou retirer ces piles du marché. Il faudrait également retirer du marché certaines piles portables contenant un taux de cadmium plus élevé que celui qui est autorisé par l'article 4 de la directive 2006/66/CE et les appareils qui ne respectent pas l'exigence prévue à l'article 11 de ladite directive, selon laquelle les piles doivent pouvoir être enlevées.
For example, the effect of Article 6(2) remaining unchanged would either involve the labelling of batteries that are still on the market and not labelled with the wheeled bin and chemical symbols or withdrawing them from the market, it would involve the withdrawal from the market of specific portable batteries that contain more than the cadmium allowed by Article 4 of Directive 2006/66/EC, and it would involve the withdrawal of appliances that do not comply with the requirement of making batteries removable as set out by Article 11 of the Batteries Directive.

4. Dès que les règles détaillées d'inspection adoptées au titre de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2007 /./CE [ relative au contrôle par l'État du port] seront entrées en vigueur, l'enquête supplémentaire visée aux paragraphes 2 et 3 ne sera plus nécessaire pour les navires classés au titre de ladite directive dans la catégorie des navires à niveau de risque faible.
4. Once detailed rules of inspection adopted under Article 5(2) of Directive 2007/./EC [on port State control ] have entered into force, the supplementary investigations referred to in paragraphs 2 and 3 shall not be necessary in any event for ships to which a low risk profile has been assigned under that Directive at the most recent inspection.

4. Dès que les règles détaillées d’inspection adoptées au titre de l'article 5, paragraphe 2, de la directive [(././CE) relative au contrôle par l'État du port] seront entrées en vigueur, l’enquête supplémentaire visée au paragraphe 2 ne sera plus obligatoire pour les navires classés au titre de ladite directive dans la catégorie des navires à niveau de risque faible.
4. Once detailed rules of inspection adopted under Article 5(2) of [Directive ././EC on Port State Control] have entered into force, the supplementary survey referred to in paragraph 2 shall not be required for ships to which a low risk profile has been assigned under that Directive at its the most recent inspection.

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);

considérant que les matériels de multiplication et les plantes ornementales importés par un État membre, conformément à une décison prise par ledit État membre en vertu de l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de ladite directive ne seront soumis à aucune restriction de commercialisation dans les autres États membres en ce qui concerne les éléments visés à l'article 16 paragraphe 1 de ladite directive;
Whereas propagating material and ornamental plants imported by a Member State in accordance with a decision taken by that Member State pursuant to Article 16 (2) first subparagraph of the said Directive should be subject to no marketing restrictions as regards the matters referred to in Article 16 (1) of the said Directive in other Member States;

considérant que les matériels de multiplication et les plants de légumes autres que les semences importés par un État membre conformément à une décision prise par ledit État membre en vertu de l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de ladite directive ne seront soumis à aucune restriction de commercialisation dans les autres États membres en ce qui concerne les éléments visés à l'article 16 paragraphe 1 de ladite directive;
Whereas vegetable propagating and planting material other than seed imported by a Member State in accordance with a decision taken by that Member State pursuant to Article 16 (2), first subparagraph of the said Directive should be subject to no marketing restrictions as regards the matters referred to in Article 16 (1) of the said Directive in other Member States;

considérant cependant que les prescriptions de la présente directive seront appliquées à partir d'une date antérieure à la date de mise en application de ladite directive ; que, dès lors, les procédures prévues par cette dernière directive ne seront pas encore applicables ; qu'il faut, par conséquent, prévoir une procédure ad hoc, sous la forme d'une communication faisant état que le type de véhicule a été contrôlé et qu'il répond aux prescriptions de la présente directive;
Whereas, however, the present Directive will be applied before the date laid down for the application of the Directive of 6 February 1970 ; whereas at that time therefore the procedures of this last Directive will not yet be applicable ; whereas therefore an ad hoc procedure must be laid down in the form of a communication certifying that a vehicle type has been tested and that it satisfies the requirements of this Directive;