Traduction de «titre de ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
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titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre
document of title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande».
Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the manufacturer, importer, or producer of articles to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension before their respective rejection shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request’.

Les autorités compétentes au titre de la directive 2005/36/CE ne devraient pas non plus être tenues de contribuer à une telle coopération au travers d'alertes prévues au titre de ladite directive.
Competent authorities under Directive 2005/36/EC should also not be required to contribute to such cooperation via alerts provided for under that Directive.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

...connaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles. ...
...he competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices. ...

5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.
5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.

5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.
5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the manufacturer, importer, or producer of articles to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension before their respective rejection shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.

4. Dès que les règles détaillées d'inspection adoptées au titre de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2007 /./CE [ relative au contrôle par l'État du port] seront entrées en vigueur, l'enquête supplémentaire visée aux paragraphes 2 et 3 ne sera plus nécessaire pour les navires classés au titre de ladite directive dans la catégorie des navires à niveau de risque faible.
4. Once detailed rules of inspection adopted under Article 5(2) of Directive 2007/./EC [on port State control ] have entered into force, the supplementary investigations referred to in paragraphs 2 and 3 shall not be necessary in any event for ships to which a low risk profile has been assigned under that Directive at the most recent inspection.

4. Dès que les règles détaillées d’inspection adoptées au titre de l'article 5, paragraphe 2, de la directive [(././CE) relative au contrôle par l'État du port] seront entrées en vigueur, l’enquête supplémentaire visée au paragraphe 2 ne sera plus obligatoire pour les navires classés au titre de ladite directive dans la catégorie des navires à niveau de risque faible.
4. Once detailed rules of inspection adopted under Article 5(2) of [Directive ././EC on Port State Control] have entered into force, the supplementary survey referred to in paragraph 2 shall not be required for ships to which a low risk profile has been assigned under that Directive at its the most recent inspection.

4. Dès que les règles détaillées d’inspection adoptées au titre de l'article 5, paragraphe 2, de la directive [(././CE) relative au contrôle par l'État du port] seront entrées en vigueur, l’enquête supplémentaire visée aux paragraphes 2 et 3 ne sera plus nécessaire pour les navires classés au titre de ladite directive dans la catégorie des navires à niveau de risque faible.
4. Once detailed rules of inspection adopted under Article 5(2) of [Directive ././EC (on port State control)] have entered into force, the supplementary investigations referred to in paragraphs 2 and 3 shall not be necessary in any event for ships to which a low risk profile has been assigned under that Directive at the most recent inspection.

31. demande la poursuite des activités au titre de la résolution 1540 (2004) afin d'instituer des équipes d'évaluation chargées de s'assurer de la véracité des rapports présentés et de déterminer dans quelle mesure les membres des Nations unies respectent les engagements pris au titre de ladite résolution;
31. Calls for the further development of activities under Resolution 1540 (2004) to include assessment teams with the task of examining the veracity of submitted reports and determining the extent to which members of the United Nations are implementing their commitments under that resolution;