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Vertaling van "lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés " (Frans → Engels) :

La Commission a en outre décelé des lacunes dans la législation nationale transposant la directive en Bulgarie, en Hongrie et au Portugal, lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés aujourd’hui.

However, the Commission identified transposition gaps in the national legislation in Bulgaria, Hungary, and Portugal, which are addressed in additional reasoned opinions sent today.


L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.

The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.


La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.

Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.


La Commission a adressé un avis motivé complémentaire à l'Estonie et à la Pologne car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive.

Today, the Commission sent additional reasoned opinions to Estonia and Poland, as the Commission identified gaps in the national legislation which transposes the Directive.


La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’avis motivé envoyé le 19 mai 2010 (IP/11/588) et d’un avis motivé complémentaire envoyé le 21 juin 2012, après quoi la Commission considère que le Portugal ne s’est toujours pas conformé à ses obligations légales.

The Commission has decided to refer Portugal to the EU Court of Justice following the reasoned opinion sent on 19 May 2010 (IP/11/588) and an additional reasoned opinion sent on 21 June 2012, after which the Commission considers that Portugal has not yet complied with its legal obligations.


Après un avis motivé complémentaire envoyé aux autorités belges en 2010, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice contre la Belgique.

Following a supplementary reasoned opinion sent to the Belgian authorities in 2010, the Commission has decided to take Belgium to the Court of Justice.


2. regrette que pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement la directive 2000/78/CE, la Commission ait dû envoyer des avis motivés le 31 janvier 2008 pour défaut de mise en œuvre de la directive à dix États membres (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande et Suède) ainsi qu’une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie; prend également note que les premières mesures d' ...[+++]

2. Regrets that the Commission, in order to ensure that the Member States duly and fully comply with Directive 2000/78/EC, had to send reasoned opinions on 31 January 2008 for failure to implement the Directive to ten Member States (the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Hungary, Malta, Netherlands, Finland and Sweden), as well as a letter of formal notice to Germany and two complementary letters of formal notice to Latvia and Lithuania; also notes that the ...[+++]


Dans le cas de l'Irlande, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé complémentaire (deuxième lettre d'avertissement) pour des manquements similaires.

In the case of Ireland, the Commission has decided to send a supplementary Reasoned Opinion (second warning letter) to Ireland for similar general failures.


La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la Grèce et d'envoyer un avis motivé complémentaire à l'Autriche et au Luxembourg pour non-respect de la "directive nitrates" de l'Union européenne (UE).

The European Commission has decided to make an application to the European Court of Justice against Greece and to notify a Supplementary Reasoned Opinion to Austria and Luxembourg for non-respect of the European Union (EU) Nitrates Directive.




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lacunes qui sont traitées dans les avis motivés complémentaires envoyés ->

Date index: 2025-10-06
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