Traduction de «la preuve a été faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la preuve a été faite
evidence was obtained

dissimulation de preuve | dissimulation des faits
withholding of evidence

preuve directe des faits allégués
direct evidence

cheval qui n'a pas fait ses preuves
unproven horse

communiquer les preuves [ communiquer les faits dans son témoignage ]
communicate the evidence

preuve d'un fait
proof of a fact

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

non-répudiation à l'émission | non-répudiation avec preuve à l'origine
non-repudiation with proof of origin

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Des retards importants sont cependant à déplorer concernant l’adoption de deux mesures emblématiques : la décision-cadre sur le mandat d’obtention des preuves n'a fait l'objet d'un accord politique qu'en juin 2006, et celle relative à certains droits procéduraux est toujours en cours de discussion.
51. Major delays , however, sadly arose with the adoption of two flagship measures: political agreement on the Framework Decision on the evidence warrant was reached only in June 2006, and the one relating to certain procedural rights is still under discussion.

10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.
10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;
14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;

Toutefois, la possibilité pour les parties de soumettre pour la première fois des preuves ou des faits nouveaux durant la procédure d'appel sera limitée aux cas de figure où la partie concernée n'aurait raisonnablement pas pu les produire pendant le déroulement de l'instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
However, the possibility for the parties to submit new facts or evidence for the first time during the appeal proceedings would be restricted to those situations where their submission by the party concerned could not reasonably have been expected during the proceedings before the Community Patent Court.

Une telle preuve peut être faite par tout moyen approprié, ainsi que l'a confirmé la Cour[17].
Evidence may be adduced by any appropriate means, as confirmed by the Court[17].

– (ES) Monsieur le Président, le fait qu’au cours des élections législatives, qui se sont tenues en même temps que les élections présidentielles, le parti d’opposition de M. Odinga ait obtenu plus du double de voix que le parti de M. Kibaki est une preuve supplémentaire du fait que la majorité du peuple kényan n’était pas favorable au Président Kibaki.
– (ES) Mr President, additional proof that the majority of the Kenyan people did not support President Kibaki is that in the parliamentary elections, which were held at the same time as the presidential elections, Mr Odinga’s opposition party won more than twice as many votes as Mr Kibaki’s party.

Cette procédure peut être appliquée aux dossiers dans lesquels, à l'issue d'un premier examen par les services de la Commission, il apparaît de manière évidente ou manifesteque la plainte est sans fondement ou sans objet, ou que les preuves étayant le fait dénoncé font défaut ou sont insuffisantes.
This procedure may be applied in cases where initial examination by the Commission departments has made it quite clear that the complaint is either groundless or irrelevant; or that there is no evidence, or insufficient evidence, to substantiate the complaint.

Où est la preuve que le fait de retourner deux fois pour détruire le laboratoire de criminalistique que l'on nous avait demandé d'offrir aux services de sécurité palestiniens augmente la sécurité dans les territoires ?
Where is the evidence that going back twice to destroy the forensic laboratory that we had been asked to provide for the Palestinian security services increases security in the Territories?

Quant à l'intervention de Mme Banotti, elle est une preuve supplémentaire du fait que, même dans les pays qui témoignent d'une réticence bien ancrée face aux changements des conventions sociales et légales, on avance peu à peu sur la voie de la logique, de la raison et des droits civils.
Mrs Banotti's speech this morning is further evidence that even in countries where there has been a deep-rooted reluctance to change the social and legal conventions, there is movement in the direction of logic, rationality and civil rights.

Une telle réciprocité entre nos deux parlements serait une preuve spectaculaire du fait que la Turquie avance réellement en direction de l'Europe.
Such reciprocity between our two parliaments would demonstrate, in a dramatic way, that Turkey is truly advancing upon its European journey.