Traduction de «la partie notifiante remédieront également » (Français → Anglais) :

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il n’y a pas lieu de se prononcer de manière définitive sur la question de savoir si l’opération envisagée est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective pour ce qui est du contenu des première et deuxième chaînes de télévision payante, qui concurrencent les chaînes de télévision thématiques et l’accès au réseau internet aux Pays-Bas, étant donné que les engagements proposés par la partie notifiante remédieront également aux problèmes susceptibles de se poser à cet égard.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that there is no need to come to a final decision on whether the proposed concentration is likely to lead to a significant impediment of effective competition in respect of Dutch-language first and second Pay TV window content, competing thematic TV channels and internet network access in the Netherlands, since the commitments proposed by the Notifying Party will also address any potential concerns related to these.

Les délais fixés au premier alinéa sont également prolongés si les parties notifiantes présentent une demande à cet effet au plus tard quinze jours ouvrables suivant l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c).
The periods set by the first subparagraph shall likewise be extended if the notifying parties make a request to that effect not later than 15 working days after the initiation of proceedings pursuant to Article 6(1)(c).

Les délais fixés au premier alinéa sont également prolongés si les parties notifiantes présentent une demande à cet effet au plus tard 15 jours ouvrables suivant l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c).
The periods set by the first subparagraph shall likewise be extended if the notifying parties make a request to that effect not later than 15 working days after the initiation of proceedings pursuant to Article 6(1)(c).

Les parties notifiantes ont également accepté de modifier leurs accords afin que seules Framatome et Siemens exercent un contrôle sur l'entreprise commune, mais pas Cogéma.
The notifying parties have also agreed to modify their agreements to the effect that only Framatome and Siemens will have control over the joint venture, and not Cogéma.

Les liens qui existent entre la partie notifiante et la société cible doivent également être pris en considération pour déterminer l'incidence de l'opération sur la concurrence.
The existing links between the notifying party and the target must be also taken into consideration when assessing the competitive impact of the operation at stake.

La partie notifiante a également proposé le désinvestissement de sa participation dans la compagnie britannique BSkyB, qui a également un lien avec le studio américain Fox. En conséquence, il se peut que la Commission doive ré-examiner la co-entreprise UIP qui lie Universal à Paramount.
The notifying party also proposed the divestment of its stake in British pay-TV company BSkyB, which has links with Fox, a major US film studio. In this context, the Commission may have to re-examine the UIP joint-venture, which links Universal with Paramount, another major US Film studio.

82. À un niveau plus général, il paraît normal que la partie notifiante ne se trouve pas dans une position plus défavorable du fait qu'une affaire est renvoyée, non seulement pour des questions de fond, mais également pour des questions de procédure qui peuvent les affecter.
82. On a general level, it appears justifiable that notifying parties should not be put in a worse position by the fact that a case is subject to a referral. This applies to substantive issues in particular, but also to procedural issues that may have an impact on the notifying parties.

2. Sauf disposition contraire du présent règlement, le paragraphe 1 s'applique également aux documents communiqués à la Commission par les parties notifiantes, par d'autres parties intéressées et par des tiers.
2. Unless otherwise provided in this Regulation, paragraph 1 also applies to the transmission of documents from the notifying parties, from other involved parties or from third parties to the Commission.

Ce principe doit également s'appliquer pour garantir la confidentialité entre les parties notifiantes.
The same principle must also apply to protect confidentiality between notifying parties.