Traduction de «la loi ina semblent » (Français → Anglais) :

Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.
Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.

Les autorités croates se sont engagées à mettre la loi INA en conformité avec le droit de l'Union avant l'adhésion du pays à l'Union.
Croatia took the commitment to align the so-called INA law with EU rules before its accession to the EU.

La Commission a décidé saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE car celle-ci n'a pas mis en conformité sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise INA-Industrija Nafte d.d (loi INA) avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
The European Commission has decided to refer CROATIA to the Court of Justice of the EU for failing to align the 2002 law on the privatisation of INA-Industrija Nafte, d.d ('INA law') with EU rules on the free movement of capital and the freedom of establishment.

Après examen des observations des autorités croates en décembre 2016, la Commission européenne leur a adressé un avis motivé leur demandant formellement de modifier la loi INA pour violation du TFUE sur le plan de la liberté d'établissement (article 49) et de la libre circulation des capitaux (article 63). À ce jour, la Croatie ne s'y est pas conformée.
After assessing the observations of the Croatian authorities in December 2016, the European Commission sent a reasoned opinion to Croatia to formally request the amendment of the INA law, on the ground that it violates the rules of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) on the freedom of establishment (Art. 49 of TFEU) and the free movement of capital (Art. 63 of TFEU).

La Commission a formellement demandé à la Croatie de modifier la loi de 2002 sur la privatisation de INA-Industrija Nafte d.d (la «loi INA») au motif qu'elle enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement.
The Commission has formally requested Croatia to amend the 2002 law on the privatisation of INA-Industrija Nafte d.d (INA law) on the grounds that it violates the free movement of capital and the freedom of establishment.

Les projets de loi qui semblent être à la fois d’intérêt public et d’intérêt privé sont désignés comme étant des projets de loi hybrides ou « projets de loi mixtes ».
Bills that seem to be both public and private in nature are referred to as hybrid bills.

Fait intéressant, les sénateurs conservateurs semblent se désintéresser de ce projet de loi. Ils semblent même réticents à se prononcer à son sujet, à l'expliquer ou à le défendre.
Conservative senators here, interestingly, seem to be disinterested, disinclined and even unwilling to speak to the bill or to explain or defend the bill.

Quels éléments du projet de loi ne semblent absolument pas avoir leur place dans un projet de loi d'exécution du budget?
What things in this bill do not seem to belong at all in a proper budget bill?

Les spécialistes du droit de l'Internet qui ont lu le projet de loi sous examen font savoir que certaines exceptions prévues par le projet de loi ne semblent pas reconnaître de manière adéquate les droits des créateurs dans la mesure où elles facilitent l'accès des consommateurs au contenu protégé par le droit d'auteur.
Internet law experts who have read the bill under review say that some of the exceptions in the bill do not seem to adequately recognize the rights of creators in that they make it easy for consumers to access copyright protected content.

La présidence a pris l’habitude d’examiner les projets de loi après la reconstitution de l’ordre de priorité afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, prévoir des dépenses et d’inviter les députés intéressés à intervenir en temps opportun pour discuter de la nécessité de les accompagner d’une recommandation royale.
The Chair has developed the practice of reviewing bills after the replenishment of the order of precedence so the House can be alerted to bills which, at first glance, appear to involve spending and interested members can be invited to intervene in a timely fashion to present their views about the need for a royal recommendation.