Traduction de «la décision est signifiée aux parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision est signifiée aux parties
the decision shall be notified to the parties

l'ordonnance est signifiée aux parties
the order shall be served on the parties

date de la notification de la décision attaquée à la partie requérante
date on which the decision appealed against was notified to the appellant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.1 (1) Une requête est introduite au moyen du formulaire 1, signifiée aux parties adverses et à toute autre partie intéressée, et déposée avec la preuve de signification.
2.1 (1) An application shall be commenced by serving an application in Form 1 on the opposing parties and any other affected parties and filing it with proof of service.

(4) Toute réplique est faite sous forme de lettre et est signifiée aux parties condamnées aux dépens et déposée auprès du registraire dans les cinq jours suivant la signification de la réponse.
(4) Within five days after service of the response, the party requesting the taxation may serve on all parties who are liable to pay and file with the Registrar a reply in letter form.

(3) La requête pour obtenir l’autorisation d’intervenir est déposée auprès du Conseil et signifiée aux parties conformément à la règle 10.
(3) A motion for leave to intervene must be filed with the Board and served on the parties in accordance with Rule 10.

34. Une copie du rapport de l’expert assigné à comparaître doit être déposée auprès de la Commission et signifiée aux parties au moins quatorze jours avant la comparution de l’expert.
34. A copy of an expert witness’s report shall, at least 14 days before the expert witness’s appearance, be filed with the Complaints Commission and served on the other parties.

(3) Le rapport d’un délégué et, le cas échéant, ses conclusions sont présentés à la commission d’appel conformément au paragraphe 11(4) de la Loi sur les enquêtes; copie en est signifiée aux parties, compte tenu des exigences des paragraphes (4) et (5).
(3) The report and findings, if any, of a deputy shall be submitted in accordance with subsection 11(4) of the Inquiries Act and, subject to subsections (4) and (5), a copy thereof shall be served on the parties.

Il importe de préciser que la décision sera signifiée ou notifiée par la juridiction.
It is necessary to specify that the decision will be served by the court.

1. salue la décision prise par les parties à la Conférence de Bali de lancer, dans le cadre de la CCNUCC, un processus officiel de négociations pour dégager un accord international sur le climat pour la période ultérieure à 2012, l'objectif étant de finaliser un accord et d'adopter une décision lors de la quinzième conférence des parties qui aura lieu à Copenhague en 2009;
1. Welcomes the decision taken by the Parties at the Bali Conference to launch, within the framework of the UNFCCC, a formal negotiation process for an international climate agreement for the period after 2012 with a view to achieving an agreement and adopting a decision at the Fifteenth Conference of the Parties to be held in Copenhagen in 2009;

La décision est signifiée ou notifiée aux parties conformément à l'article 13.
The judgment shall be served on the parties in accordance with Article 13.

La décision est signifiée ou notifiée aux parties conformément à l'article 11.
The judgment shall be served on the parties in accordance with Article 11.

Les décisions prises par la Partie importatrice doivent s'avérer neutres sur le plan commercial, c'est-à-dire que, si la Partie décide qu'elle ne consent pas à l'importation d'un produit chimique spécifique, elle doit par ailleurs renoncer à produire chez elle le produit chimique en question pour une utilisation interne ou à l'importer d'un pays non Partie.
Decisions taken by the importing Party must be trade neutral, i.e., if the Party decides it does not consent to accepting imports of a specific chemical, it must also stop domestic production of the chemical for domestic use or imports from any non-party.