Vertaling van "ordonnance est signifiée aux parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'ordonnance est signifiée aux parties
the order shall be served on the parties

la décision est signifiée aux parties
the decision shall be notified to the parties

(par) ordonnance... signifiée (par le Greffier de la Cour de Justice)
(in an) Order... notified (by the Registrar of the Court of Justice)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82.22 (1) Dès qu’une décision a été déposée ou est présumée avoir été déposée, l’appelant ou toute autre partie prépare une ordonnance énonçant la façon dont la Cour a tranché l’appel; cette ordonnance est signifiée à la partie adverse.
82.22 (1) On a decision having been filed or deemed filed, an order shall be prepared by the appellant or may be prepared by any party stating the disposition of the appeal as directed by the Court and served on the opposite party.

35. La présente partie s’applique à toutes les demandes présentées au Tribunal, à l’exception des demandes d’ordonnance provisoire ou temporaire (partie 4), des demandes relatives aux accords de spécialisation (partie 5), des demandes de permission présentées en vertu de l’article 103.1 de la Loi (partie 8) et des demandes d’ordonnance de prêt de pièces (partie 9).
35. This Part applies to all applications to the Tribunal, except applications for interim or temporary orders (Part 4), applications for specialization agreements (Part 5), applications for leave under section 103.1 of the Act (Part 8) and applications for a loan order (Part 9).

2.1 (1) Une requête est introduite au moyen du formulaire 1, signifiée aux parties adverses et à toute autre partie intéressée, et déposée avec la preuve de signification.
2.1 (1) An application shall be commenced by serving an application in Form 1 on the opposing parties and any other affected parties and filing it with proof of service.

6. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire concerne plusieurs banques, seule la première déclaration en vertu de l'article 25, indiquant que des montants ont fait l'objet d'une saisie conservatoire, est signifiée ou notifiée au débiteur conformément au présent article.
6. Where the Preservation Order concerns more than one bank, only the first declaration pursuant to Article 25 showing that amounts have been preserved shall be served on the debtor in accordance with this Article.

Le débiteur devrait également disposer d'une voie de recours si l'ordonnance et la déclaration relative à la saisie conservatoire ne lui ont pas été signifiées ou notifiées comme prévu dans le présent règlement ou si les documents qui lui ont été signifiés ou notifiés ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques prévues dans le présent règlement.
A remedy should also be available to the debtor if the Order and the declaration on the preservation have not been served on him as provided for in this Regulation or if the documents served on him did not meet the language requirements provided for in this Regulation.

2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie (Correspond à l'article 49 du règlement (UE) n° 650/2012)
2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party (Corresponds to Article 49 of Regulation (EU) No 650/2012).

2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie (Correspond à l'article 49 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 88 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party (Corresponds to Article 49 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 88 of the report in 2011/0059(CNS)).

2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.
2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party.

L'Union européenne prend acte avec regret de la décision prise le 16 janvier 1998 par la Cour constitutionnelle turque d'ordonner la dissolution du Parti de la prospérité, de confisquer ses biens et d'interdire à certains de ses membres actuels et anciens de siéger au parlement turc ou de se livrer à des activités politiques pour une durée de cinq ans.
The European Union notes with regret the decision of the Turkish Constitutional Court on 16 January 1998 to order the closure of the Welfare Party, to confiscate its property, and to ban certain present and former members of that party from being members of the Turkish Parliament or from further political activity for five years.

(9) L’article 10 prévoit que le commissaire fera enquête a) sur demande faite en vertu de l’article 9 [par n’importe quel groupe de six personnes résidant au Canada]; b) chaque fois qu’il a des raisons de croire (i) soit qu’une personne a contrevenu à une ordonnance rendue en application des articles 32, 33 ou 34, ou des parties VII. 1 ou VIII, (ii) soit qu’il existe des motifs justifiant une ordonnance en vertu des parties VII. 1 ou VIII, (iii) soit qu’une infraction visée à la partie VI ou VII a été perpétrée ou est sur le point de l’être; c) chaque fois que le ministre lui ordonne de déterminer au moyen d’une enquête si l’un des faits visés aux sous-alinéas b)(i) à (iii) existe.
(9) Section 10 states that the Commissioner shall make an inquiry: (a) on application made under section 9 (by any six persons resident in Canada); or (b) whenever the Commissioner has reason to believe that: (i) a person has contravened an order made pursuant to section 32, 33 or 34, or Part VII. 1 or Part VIII, (ii) grounds exist for the making of an order under Part VII. 1 or Part VIII, or (iii) an offence under Part VI or VII has been or is about to be committed, or (c) whenever directed by the Minister to inquire whether any of the circumstances described in subparagraphs (b)(i) to (iii) exist.