Vertaling van "la chambre mardi dernier " (Frans → Engels) :

Dans un rapport spécial déposé à la Chambre mardi dernier, le commissaire à l'information a justement évalué le rendement de huit ministères quant au délai de réponse aux demandes d'accès à l'information.
In a special report tabled in this House on Tuesday, the information commissioner evaluated the performance of eight departments in terms of their response time to requests for access to information.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre a dit à la Chambre mardi dernier que son avocate, Debbie Weinstein, était sa «fiduciaire avec quelqu'un d'autre, parce que nous avons deux fiduciaires pour gérer nos éléments d'actifs».
Mr. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Prime Minister told the House on Tuesday that his lawyer, Debbie Weinstein, was “my trustee with another person because we all have two trustees for managing our assets”.

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-23, déposé à la Chambre mardi dernier.
Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to speak to Bill C-23, which was introduced last Tuesday.

L'impression de la version officielle du projet de loi C-23 dont la Chambre est saisie a été ordonnée par la Chambre mardi dernier.
The official version of Bill C-23 of which the House is seized was ordered by the House on Tuesday to be printed.

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En effet, celui-ci n’est pas mentionné, au point 21 de la décision attaquée, parmi les documents supplémentaires produits par la requérante devant la chambre de recours et cette dernière ne l’a pas non plus mentionné dans le cadre de l’appréciation des éléments de preuve fournis par elle.
The document is not referred to, in paragraph 21 of the contested decision, as one of the additional documents which the applicant provided before the Board of Appeal and the Board of Appeal did not, in addition, refer to that document in assessing the evidence provided by the applicant.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Si la chambre de recours défère l’affaire à l’organe compétent de l’Agence en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, ce dernier est lié par la motivation de la décision de la chambre de recours, sauf en cas de modification des circonstances de l’espèce.
If the Board of Appeal remits the case to the competent body of the Agency in accordance with Article 93(3) of Regulation (EC) No 1907/2006, the latter shall be bound by the reasoning in the decision of the Board of Appeal save in so far as a change in circumstances occurs.

6 La première chambre de recours de l’OHMI a rejeté ce recours par décision du 22 septembre 2005 (ci-après la « décision attaquée »), au motif que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 faisait obstacle à l’enregistrement du signe en cause, ce dernier étant dépourvu de caractère distinctif intrinsèque.
The First Board of Appeal of OHIM dismissed that appeal by decision of 22 September 2005 (‘the contested decision’) on the ground that the sign in question was barred from registration pursuant to Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 since it was devoid of any inherent distinctive character.

Dans son rapport déposé en Chambre, mardi dernier, il y a deux recommandations du comité au gouvernement.
In its report, which was tabled in the House on Tuesday, the committee made two recommendations to the government.