Vertaling van "l'événement n'ait effectivement " (Frans → Engels) :

Il ne sera pas nécessaire qu’une fourniture ait effectivement supporté une charge de TVA pour qu’elle soit considérée comme fourniture imposable aux fins du présent règlement.
It will not be necessary for a supply actually to have been subject to a VAT charge for it to be considered a chargeable supply for the purposes of this Regulation.

accordées à la condition que la personne pour laquelle elles sont allouées ait effectivement fait l’objet d’une réinstallation et/ou d’un transfert conformément au présent règlement.
granted provided that the person in respect of whom the lump sum is allocated was effectively resettled and/or transferred in accordance with this Regulation.

accordées à la condition que la personne pour laquelle elles sont allouées ait effectivement fait l'objet d'une réinstallation et/ou d'un transfert conformément au présent règlement.
granted provided that the person in respect of whom the lump sum is allocated was effectively resettled and/or transferred in accordance with this Regulation.

Une fois complété, ce formulaire pourrait être transmis directement, automatiquement et électroniquement, par l'intermédiaire d'une interface, à la plate-forme RLL centrale, de manière à garantir que le processus de règlement du litige ait effectivement lieu.
Once this form is filled in, it could be forwarded directly, automatically and electronically through an interface to the central ODR platform, to ensure that the dispute resolution actually takes place.

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.
For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.

Je suis cependant déçue que cet événement historique ait été scindé en deux événements plus petits, sans raison valable, puisque les frontières aériennes ne disparaîtront pas avant fin mars pour les Européens de l'Est.
I am nevertheless disappointed that this historic occasion has been split into two smaller events for no convincing reason because air frontiers will not, of course, disappear for eastern Europeans until the end of next March.

Alors, soit ces votes, qui sont véritablement très importants et qui demandent à ce qu’on ait une majorité qualifiée, sont effectivement reportés au mercredi, soit ils ont lieu le jeudi, mais tout à fait en début de séance, pour qu’on ait effectivement le quorum nécessaire.
So, either these votes, which really are extremely important and require a qualified majority, are indeed transferred to Wednesday, or they take place on Thursday, but right at the beginning of the sitting, so that we do in fact have the quorum needed.