À cet égard, l'égalité de traitement est le principe directeur qui doit être appliqué et par conséquent, l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel ne devrait pas entraîner, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations.
In this context, equal treatment is the guiding principle to be applied, and thus the use of sex as an actuarial factor should not result in differences in individual's premiums and benefits.