L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit êt
re interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, l
’application, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes, lorsque l’app
...[+++]lication de ce facteur conduit à ce que la réparation versée en une fois au titre de ladite prestation est inférieure, lorsqu’elle est allouée à un homme, à celle que percevrait une femme du même âge qui se trouve dans une situation similaire.Article 4(1) of Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment f
or men and women in matters of social security must be interpreted as precluding national legislation on the
basis of which the different life expectancies of men and wome
n are applied as an actuarial factor for the calculation of a statutory social benefit payable due to an accident at work, when, b
...[+++]y applying this factor, the lump-sum compensation paid to a man is less than that which would be paid to a woman of the same age and in a similar situation.