Traduction de «l'évaluation du contrôle des procédures douanières simplifiées devrait également » (Français → Anglais) :

5. CONSIDÈRE que l'évaluation du contrôle des procédures douanières simplifiées devrait également tenir compte des coûts d'opportunité, pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, induits par l'application de contrôles plus rigoureux;
5. CONSIDERS that the assessment of the control of simplified customs procedures should also take into account the opportunity costs, for economic operators and customs administrations, of applying more stringent controls;

Le CRU devrait, sous le contrôle de la Commission ou, le cas échéant du Conseil, se substituer aux autorités de résolution nationales aussi dans cette fonction et qu'il soit, par conséquent, habilité à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non une entité à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.
The Board, under the control of the Commission or, where relevant, of the Council, should replace the national resolution authorities also in that function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if the requirements for resolution are also fulfilled.

17. met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d'audits ex post, ainsi qu'à lui présenter les résultats de ces évaluations d'ici à la fin 2011;
17. Emphasises the fact that around 70 % of all customs import procedures are simplified, which means that they have a substantial impact on the collection of TOR and on the effectiveness of the common trade policy; finds unacceptable, in that context, the lack of effective controls on simplified procedures for imports in the Member States, as revealed in the Special Report of the Court of Auditors No 1/2010, and calls on the Commission to further investigate the effectiveness of controls for simplified procedures in the Member States, and in particular to investigate progress in the conduct by Member States of ex-post audits, and to present the results of such investigation to the Parliament by the end of 2011;

17. met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial nº 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d'audits ex post, ainsi qu'à lui présenter les résultats de ces évaluations d'ici à la fin 2011;
17. Emphasises the fact that around 70% of all customs import procedures are simplified, which means that they have a substantial impact on the collection of TOR and on the effectiveness of the common trade policy; finds unacceptable, in that context, the lack of effective controls on simplified procedures for imports in the Member States, as revealed in the Special Report of the Court of Auditors No 1/2010, and calls on the Commission to further investigate the effectiveness of controls for simplified procedures in the Member States, and in particular to investigate progress in the conduct by Member States of ex-post audits, and to present the results of such investigation to the Parliament by the end of 2011;

3. fait observer que, contrairement à l'ancienne procédure papier, le NSTI empêche les faux apurements des opérations de transit au moyen de documents ou de timbres falsifiés; rappelle que le NSTI devrait également contribuer à détecter en temps réel les cas où les marchandises sont soustraites au contrôle douanier avant d'arriver à leur destination finale et à entamer immédiatement des recherches; prend acte des conclusions de la Cour des comptes européenne et regrette qu'aucun des 11 États membres visités ne respecte les délais pour entamer les recherches; attire l'attention de la Commission sur le fait que le NSTI ne peut empêcher une fausse déclaration de marchandises et l'invite à prendre les mesures appropriées pour permettre une réaction adaptée face aux fausses déclarations de marchandises;
3. Notes that, unlike the old paper-based procedure, the NCTS prevents false clearance of transit operations with the help of falsified documents or forged stamps; recalls that the NCTS should also help to detect, in real time, cases of goods being removed from customs supervision before their arrival at the final destination and to trigger the immediate start of enquiries; takes note of the Court of Auditors' findings and regrets that none of the 11 Member States visited respected the deadlines for starting enquiries; calls on the Commission to pay attention to the fact that the NCTS cannot prevent a false declaration of goods and to take appropriate action so that incorrect declarations of goods can be properly dealt with;

c) l'application de techniques douanières modernes, notamment l'évaluation des risques, les procédures simplifiées d'importation et de mainlevée, les contrôles postérieurs à la mainlevée et les méthodes de vérification comptable des sociétés, tout en respectant la nature confidentielle des informations commerciales conformément aux dispositions en vigueur dans chaque partie; les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des méthodes d'évaluation des risques.
(c) the application of modern customs techniques, including risk assessment, simplified procedures for entry and release of goods, post release controls, and company audit methods, whilst respecting the confidential nature of commercial data in accordance with the provisions applicable in each Party. Each Party shall take the necessary measures to ensure the effectiveness of the risk assessment methods.

c) l'application de techniques douanières modernes, notamment l'évaluation des risques, les procédures simplifiées d'importation et de mainlevée, les contrôles postérieurs à la mainlevée et les méthodes de vérification comptable des sociétés, tout en respectant la nature confidentielle des informations commerciales conformément aux dispositions en vigueur dans chaque partie; les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des méthodes d'évaluation des risques;
(c) the application of modern customs techniques, including risk assessment, simplified procedures for entry and release of goods, post release controls, and company audit methods, whilst respecting the confidential nature of commercial data in accordance with the provisions applicable in each Party. Each Party shall take the necessary measures to ensure the effectiveness of the risk assessment methods;

(50) considérant que, pour maintenir la compétitivité des produits communautaires fournis à des platesformes situées dans certaines zones à proximité des États membres, le taux des restitutions accordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans la Communauté; que le paiement d'un taux de restitution supérieur au taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisante que les marchandises ont atteint la destination considérée; que l'approvisionnement de plates-formes situées dans des zones maritimes isolées est nécessairement une opération spécialisée, de sorte qu'il devrait être possible d'exercer un contrôle suffisant sur ce type de livraison; que, à condition d'élaborer des mesures de contrôle adéquates, il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons le taux de restitution en vigueur pour l'avitaillement dans la Communauté; qu'il est possible de prévoir une procédure simplifiée pour des livraisons de moindre importance; que la largeur des eaux territoriales varie de 3 à 12 milles selon les États membres et qu'il paraît donc également indiqué d'assimiler à des exportations les livraisons à toutes les plates-formes situées au-delà de la limite des 3 milles;
(50) Whereas in order to maintain the competitiveness of Community goods supplied to platforms in certain areas close to Member States, refunds should be made available at the rate applicable to victualling within the Community; whereas the payment of a refund rate above the lowest in respect of deliveries to a particular destination cannot in any event be justified unless there is no doubt that the goods have reached that destination; whereas the delivery of supplies to platforms in isolated sea areas is necessarily a specialised operation such that it would appear possible to exercise sufficient control over deliveries; whereas subject to adequate control measures being specified it would appear reasonable to apply to deliveries the rate of refund for victualling within the Community; whereas it is possible to provide for a simplified procedure for deliveries of lesser importance: whereas, since the extent of territorial waters varies according to the Member States between 3 and 12 miles, it would also be reasonable to regard as exports deliveries to all such platforms beyond the three-mile limit;