Il ne s'agit pas non plus d'une étude article par article du projet de loi. Dans son ordre de renvoi, le Sénat nous demande de le conseiller au sujet de la constitutionnalité ou de l'abrogation des conventions que pourrait contenir le projet de loi, d'une part, et d'autre part sur la redondance que pourrait avoir le projet de loi par rapport aux lois existantes qui portent sur la même question.
The order of reference from the Senate asks us to advise the Senate as to the constitutionality or abrogation of convention that might be contained in this bill, on the one hand, and the redundancy that this bill might contain with respect to existing acts that deal with the same subject matter.