Traduction de «l'étude de toute éventuelle motion consécutive » (Français → Anglais) :

Ainsi, à supposer que le Président jugerait la question de privilège fondée à première vue, l'étude de toute éventuelle motion consécutive serait reportée jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport.
Thus, if the Speaker finds that a prima facie case exists, any consequent motion would be adjourned until the committee had tabled its report.

Au cours des années 1970, on a quelquefois procédé aux votes par appel nominal sur un certain nombre de motions d’amendement à l’étape du rapport avant d’avoir terminé l’étude de toutes les motions d’amendement proposées à cette étape.
During the 1970s, recorded divisions were held on a number of motions in amendment at report stage before consideration of all of the motions moved at that stage had been concluded.

42. invite la Commission à s'assurer que toute réforme de la directive sur le droit d'auteur tienne compte des résultats de l'étude d'incidence ex-post, et de la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la directive 2001/29/CE, et soit fondée sur des données solides, comprenant une étude de l'éventuelle incidence des modifications sur la croissance et l'emploi, sur la diversité culturelle et, en particulier sur la production, le financement et la distribution d'œuvres audiovisuelles;
42. Calls on the Commission to make sure that any reform of the copyright directive should take into account the results of the ex-post impact assessment and the European Parliament resolution of 9 July 2015 on Directive 2001/29/EC, and be based on solid evidence, including an assessment of the possible impact of any modification on growth and jobs, on cultural diversity and in particular on the production, financing and distribution of audiovisual works;

7. invite la Commission à s'assurer que toute réforme de la directive sur le droit d'auteur tienne compte des résultats de l'étude d'incidence ex-post de la directive sur le droit d'auteur de 2001, et soit fondée sur des données solides, comprenant une étude de l'éventuelle incidence des modifications, en particulier sur la production, le financement et la distribution d'œuvres audiovisuelles ainsi que sur la diversité culturelle; estime qu'une analyse économique appropriée doit être réalisée, notamment quant aux incidences sur l'emploi et la croissance;
7. Calls on the Commission to make sure that any reform of the Copyright Directive takes into account the results of the ex-post impact assessment of the 2001 Copyright Directive and is based on solid evidence, including an assessment of the possible impact of the modifying elements, especially regarding the production, financing and distribution of audiovisual works, and also cultural diversity; takes the view that a proper economic analysis, including the impact on jobs and growth, must be carried out;

AJ. considérant que toute proposition législative nouvelle doit tenir compte de la législation existante, tant au niveau national qu'au niveau européen, et qu'elle doit être précédée d'une étude détaillée d'éventuels impacts ainsi que d'une analyse coûts-avantages;
AJ. whereas any new legislative proposal must take account of existing legislation at national and European level and must be preceded by a detailed assessment of its possible impact as well as by an analysis of its costs and benefits;

Essentiellement, cela veut dire que nous reporterions l'étude de toutes les motions à 15 minutes.
Essentially what it would mean for all motions is that we'd be automatically deferring them to the 15-minute period.

J'ai déclaré ce rapport irrecevable ainsi que toute éventuelle motion d'adoption de ce rapport et j'ai mis celui-ci de côté.
I ruled the report out of order and that a motion to concur in the report would be out of order, and I chucked it.

La Commission pourrait-elle dire si, en définitive, nous nous trouvons à un pas de l'abolition des interdictions et des limitations frappant les OGM dans les États membres de l'Union européenne, consécutive, notamment, aux fortes pressions exercées par les États-Unis et qui aura des conséquences incalculables pour la santé des consommateurs et pour l'environnement, comme le démontrent de plus en plus d'études scientifiques, tout en rendant les agriculteurs dépendants de trois ou quatre entreprises multinationales, représentant des intérêts américains essentiellement?
Are we in fact one step away from overturning bans and restrictions on GMOs in the EU Member States, chiefly as a result of intense pressure from the USA, a measure which will have incalculable consequences on the health of consumers and the environment, as demonstrated by an increasing number of scientific studies, while, at the same time, making farmers dependent on the interests of three or four, chiefly American, multinationals?