Vertaling van "l'étranger avait fait " (Frans → Engels) :

Au cours de la mission menée en mai 2011, la Commission a également observé que malgré les moyens disponibles en matière de suivi, de contrôle et de surveillance, et en dépit d’avis scientifiques pertinents pour déterminer le volume admissible des captures de ressources vivantes dans sa ZEE (aucune évaluation directe des stocks n’avait été faite dans ce domaine depuis 2009), la Guinée a délivré des autorisations de pêche à plus de 60 navires de pêche étrangers en 2010 et à 56 de ces navires en juin 2011.
During the mission it conducted in May 2011, the Commission also observed that in spite of the monitoring, control and surveillance means, and in spite of relevant scientific advice for determining the allowable catch of living resources in its EEZ (no direct assessment of stocks had been made since 2009), Guinea issued authorisations to fish for more than 60 foreign fishing vessels in 2010 and for 56 such vessels in June 2011.

10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui incrimine "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'au sujet d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation préalable pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
10. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted; is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
15. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes with concern, however, that there is a slowing of the reform process, particularly as regards implementation on the ground; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, for example: Article 301, which criminalises acts against Turkish identity, applied in breach of the European Convention of Human Rights in the lawsuit against Ohran Pamuk; Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises ‘acts against the fundamental national interest’, and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes likewise that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi que d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
8. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention of Human Rights, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

Après un long séjour à l’étranger, il avait fait des investissements dans son pays natal, lesquels lui ont été retirés sous des prétextes fallacieux.
After a long-term stay abroad, he had made investments in his home country, and these were taken away from him under false pretences.

À cet égard, les autorités portugaises ont fait valoir qu’il s’agissait du premier projet d’investissement direct à l’étranger d’ORFAMA et que le projet impliquait des risques inhérents aux aspects structurels et conjecturels du marché polonais (notamment le fait que la Pologne avait engagé des négociations d’adhésion à l’UE), ainsi qu’à des facteurs structurels liés à l’opérateur et à l’économie du pays d’origine.
The Portuguese authorities argued here that this was the first foreign direct investment project of ORFAMA and that the project involved risks relating to structural and cyclical aspects of the Polish market (namely the fact that Poland was in the process of negotiating accession to the European Union) and to conditions inherent in the structural factors of the promoter and of the country of origin.

D’aucuns ont noté combien les organisations non gouvernementales ont eu un rôle étrange, voire ambigu, entre le langage parlé à Bruxelles ou à Strasbourg, et le langage parfois hurlé à Cancun; ils ont aussi noté que l’Union européenne et la Commission ont eu des difficulté à faire comprendre tout ce que l’Europe avait fait durant ces 22 mois et ce qu’elle fait quotidiennement vis-à-vis des plus faibles parmi les faibles.
Somebody pointed out that the non-governmental organisations played a dual, perhaps ambiguous role, changing between the language spoken in Brussels or Strasbourg and the, at times, loud shouting at Cancún, and that, at the same time, the European Union and the Commission had difficulty in putting across how much Europe has done over these 22 months and how much it does every day for the weakest of the weak.

Les médias d'État eux-mêmes ont indiqué que l'accès à Internet avait fait l'objet de nouvelles restrictions, que des systèmes de réception de télévision par satellite avaient été saisis, et des quotidiens et des radios étrangers confisqués.
The Cuban State media themselves have reported that access to the internet has been further curtailed, satellite televisions impounded, and foreign newspapers and radios confiscated.

M. Lebreux : En 1999, quand le budget a été présenté et que l'on a attiré l'attention des Canadiens sur cette question, on supposait au départ que quiconque avait une fiducie à l'étranger avait fait cela à des fins d'évitement fiscal ou d'évasion fiscale.
Mr.Lebreux: In 1999 when the budget came out and this concern was brought to the attention of Canadians, the concern was originally addressed that anyone who had a trust outside of Canada was doing that for tax avoidance or evasion purposes.

- En premier lieu, l'information donnée aux émetteurs d'eurochèques à l'étranger sur les diverses composantes des frais qui leur sont facturés est insuffisante. - Un second grief porte sur les modifications apportées depuis 1984 aux modalités de la commission interbancaire (versée par la banque de l'émetteur à la banque étrangère) qui avait fait l'objet de l'exemption de 1984 : il est reproché en particulier à Eurocheque d'appliquer depuis 1988 une commission minimum.
The Commission's doubts relate to the following points: - Firstly, too little information is given to customers issuing eurocheques abroad on the various components of the charges they face; - A second objection is on the modification to the terms and conditions of the interbank commission (paid by the issuer's bank to the foreign bank) which had been exempted in 1984. In particular, Eurocheque is criticized for having applied a minimum commission since 1988.