Vertaling van "l'état membre du registre cédant devrait lui " (Frans → Engels) :

À la réception de la demande de changement de registre, l'État membre du registre cédant fournit à l'État membre du registre d'accueil l'ensemble du dossier du navire et, notamment des informations sur son état et son équipement.
Upon receiving the request for transfer, the EU country of the losing register will provide the EU country of the receiving register with all relevant information on the ship, in particular on her condition and equipment.

(7) Pour faire en sorte que l'État membre du registre d'accueil puisse prendre une décision rapide en toute connaissance de cause, l'État membre du registre cédant devrait lui fournir toutes les informations pertinentes disponibles sur l'état et l'équipement du navire.
(7) In order to ensure a prompt and informed decision by the Member State of the receiving register, the Member State of the losing register should provide it with all relevant available information on the ship's condition and equipment.

Sur la base d'identifiants uniques, la plateforme devrait avoir pour fonctionnalité de transmettre les informations contenues dans chacun des registres des États membres aux registres compétents des autres États membres sous un format de message type (un format électronique de messages échangés entre les systèmes informatiques, comme par exemple: xml) et dans la version linguistique appropriée.
On the basis of unique identifiers, the platform should have the functionality of distributing information from each of the Member States’ registers to the competent registers of other Member States in a standard message format (an electronic form of messages exchanged between information technology systems as for example: xml) and the appropriate language version.

1. Lors du changement de registre, et sans préjudice de la directive 94/57/CE, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, délivre au navire des certificats dans des conditions de délivrance identiques à celle du pavillon de l'État membre du registre cédant, pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'État membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption ou une dérogation.
1. Upon the transfer and without prejudice to Directive 94/57/EC, the Member State of the receiving register, or the recognised organisation acting on its behalf, shall issue certificates to the ship under the same conditions as those under the flag of the Member State of the losing register, provided the reasons or the grounds on the basis of which the Member State of the losing register imposed any condition or granted any exemption or waiver continue to apply.

3. À la réception de la demande de changement de registre, l'État membre du registre cédant fournit à l'État membre du registre d'accueil, ou met à la disposition de l'organisme agréé agissant en son nom, toutes les informations pertinentes sur le navire, et notamment sur son état et son équipement.
3. Upon receiving the request for transfer, the Member State of the losing register shall provide the Member State of the receiving register, or make available to the recognised organisation acting on its behalf, all relevant information on the ship, in particular, on her condition and equipment.

3. À la réception de la demande de changement de registre, l'État membre du registre cédant fournit à l'État membre du registre d'accueil, ou communique à l'organisme agréé agissant en son nom, toutes les informations pertinentes sur le navire, et notamment sur son état et son équipement.
3. Upon receiving the request for transfer, the Member State of the losing register shall provide the Member State of the receiving register, or make available to the recognised organisation acting on its behalf, all relevant information on the ship, in particular, on her condition and equipment.

pas aux navires livrés après achèvement des travaux de construction qui ne sont pas porteurs de certificats non provisoires en cours de validité délivrés par l'État membre du registre cédant.
ships following delivery after completion of their construction that do not carry valid full-term certificates from the Member State of the losing register;