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Démission des membres
Désignation des membres
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Nomination des membres
Registre PK
Registre PK d'un État membre
Registre des marques de l'Etat membre
Registre des membres assermentés au Conseil privé
Registre national PK
Registre national du protocole de Kyoto

Traduction de «membre du registre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registre national du protocole de Kyoto | registre national PK | registre PK | registre PK d'un État membre

Kyoto Protocol National Registry | national KP registry | national Kyoto Protocol registry


registre des marques de l'Etat membre

register of trade marks of the Member State


États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques

Member States which operate a search in their own register of trade marks


registre des membres assermentés au Conseil privé

privy councillor's oath book and roll


Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie : Registre des institutions membres

Joint and Trust Account Disclosure By-law: Member Institutions' Records


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, consistant dans l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre, si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting of the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnec ...[+++]

The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic ...[+++]


Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


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1. Lors du changement de registre, et sans préjudice de la directive 94/57/CE, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, délivre au navire des certificats dans des conditions de délivrance identiques à celle du pavillon de l'État membre du registre cédant, pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'État membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption ou une dérogation.

1. Upon the transfer and without prejudice to Directive 94/57/EC, the Member State of the receiving register, or the recognised organisation acting on its behalf, shall issue certificates to the ship under the same conditions as those under the flag of the Member State of the losing register, provided the reasons or the grounds on the basis of which the Member State of the losing register imposed any condition or granted any exemption or waiver continue to apply.


À la réception de la demande de changement de registre, l'État membre du registre cédant fournit à l'État membre du registre d'accueil l'ensemble du dossier du navire et, notamment des informations sur son état et son équipement.

Upon receiving the request for transfer, the EU country of the losing register will provide the EU country of the receiving register with all relevant information on the ship, in particular on her condition and equipment.


Lors du changement de registre, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, délivre au navire des certificats dans des conditions de délivrance identiques à celle du pavillon de l'État membre du registre cédant.

Upon the transfer, the EU country of the receiving register, or the recognised organisation acting on its behalf, will issue certificates to the ship under the same conditions as those issued under the flag of the EU country of the losing register.


3. À la réception de la demande de changement de registre, l'État membre du registre cédant fournit à l'État membre du registre d'accueil, ou met à la disposition de l'organisme agréé agissant en son nom, toutes les informations pertinentes sur le navire, et notamment sur son état et son équipement.

3. Upon receiving the request for transfer, the Member State of the losing register shall provide the Member State of the receiving register, or make available to the recognised organisation acting on its behalf, all relevant information on the ship, in particular, on her condition and equipment.


Lors du changement de registre, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, délivre au navire des certificats dans des conditions de délivrance identiques à celle du pavillon de l'État membre du registre cédant.

Upon the transfer, the EU country of the receiving register, or the recognised organisation acting on its behalf, will issue certificates to the ship under the same conditions as those issued under the flag of the EU country of the losing register.


À la réception de la demande de changement de registre, l'État membre du registre cédant fournit à l'État membre du registre d'accueil l'ensemble du dossier du navire et, notamment des informations sur son état et son équipement.

Upon receiving the request for transfer, the EU country of the losing register will provide the EU country of the receiving register with all relevant information on the ship, in particular on her condition and equipment.




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Date index: 2023-12-31
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