Vertaling van "l'état et leur modèle étatique soient pris " (Frans → Engels) :

13. invite également la Commission à veiller non seulement à ce que les acteurs nationaux soient pleinement associés aux efforts menés pour venir à bout des situations de fragilité, mais aussi à ce que leurs propres notions et définitions du renforcement de l'État et leur modèle étatique soient pris en compte et que les compétences locales soient utilisées;
13. Calls also on the Commission to ensure not only that domestic stakeholders are fully involved in the efforts to overcome situations of fragility, but also that their own notion and definition of state-building and their state model is considered and that local expertise is used;

5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.
5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account.

21. se félicite de ce que malgré des difficultés sociales, économiques et politiques, nombre de pays subsahariens tentent de mettre en place des politiques susceptibles d'améliorer ou de permettre l'accès de leur population à des soins de santé ne fussent-ils qu'élémentaires; demande à la Commission européenne, s'agissant de la santé, d'évaluer en détail les résultats obtenus en termes d'amélioration de la santé (mortalité maternelle et infantile), grâce au mécanisme de financement de l'aide au budget général des États; demande en outre que soient pris en considération d'autres mécanismes de financement;
21. Welcomes the fact that, despite the social, economic and political difficulties they face, many sub-Saharan countries are attempting to introduce policies that will improve or allow access to health care for their populations, albeit of a basic type; calls on the Commission to undertake a comprehensive evaluation of the results achieved in terms of improving health (maternal and infant mortality), using the general budget support mechanism; also calls for consideration to be given to other funding mechanisms;

Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.
In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.

1. Sauf dans la situation visée aux articles 16 et 17, les États membres veillent à ce que les principes ci-après soient pris en compte dans la mesure du possible en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers au cours du délai de départ volontaire accordé conformément à l’article 7 et au cours des périodes pendant lesquelles l’éloignement a été reporté conformément à l’article 9:
1. Member States shall, with the exception of the situation covered in Articles 16 and 17, ensure that the following principles are taken into account as far as possible in relation to third-country nationals during the period for voluntary departure granted in accordance with Article 7 and during periods for which removal has been postponed in accordance with Article 9:

23. rappelle que les SIG et les SIEG sont des composantes essentielles du modèle social européen et sont fondamentaux pour la fourniture universelle de services de santé, d'éducation, de transports publics, d'eau et d'énergie à tous les citoyens; estime indispensable que les SIG et les SIEG soient pris en compte dans le cadre de la réforme des systèmes sociaux de l'Union européenne compte tenu du rôle qu'ils jouent non seulement en assurant une meilleure qualité de vie aux citoyens, mais également en renforçant l'efficacité des entreprises et leur accès à une main-d'œuvre de qualité;
23. Recalls that SGIs and SGEIs are an essential element of the European social model, and are fundamental to the universal delivery of health, education, public transport, water and energy supplies to all citizens; considers it essential that in reforming the EU's social systems, SGIs and SGEIs are respected, given their key role not only in improving the quality of life of citizens, but also in enhancing businesses" capacity for efficiency and their access to a high-quality labour force;

(4) La limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner une division du marché intérieur dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle faisant l'objet de droits nationaux détenus par des personnes différentes, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises.
(4) The effect of design protection being limited to the territory of the individual Member States whether or not their laws are approximated, leads to a possible division of the internal market with respect to products incorporating a design which is the subject of national rights held by different individuals, and hence constitutes an obstacle to the free movement of goods.

La limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner une division du marché intérieur dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle faisant l'objet de droits nationaux détenus par des personnes différentes, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises.
The effect of design protection being limited to the territory of the individual Member States whether or not their laws are approximated, leads to a possible division of the internal market with respect to products incorporating a design which is the subject of national rights held by different individuals, and hence constitutes an obstacle to the free movement of goods.