Vertaling van "l'état des biens qui leur ont été volés lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

Elle répond aux besoins des victimes en leur permettant d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ou la restitution par l'État des biens qui leur ont été volés lorsque ceux-ci ont été confisqués.
It addresses victims' needs to get compensation for damages or to get stolen assets restituted from the State where the property was confiscated.

Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement ou d’autres instruments législatifs communautaires, les États membres instaurent des contrôles et des mesures lorsque ceux-ci sont nécessaires pour garantir la bonne application du règlement (CE) no 479/2008 et du présent règlement.
Without prejudice to specific provisions of this Regulation or other Community legislation, Member States shall introduce checks and measures in so far as they are necessary to ensure the proper application of Regulation (EC) No 479/2008 and this Regulation.

e) à l'emploi de l'objet de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre ou d'autres moyens de transport des pays autres que les Etats membres ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire des Etats membres.
(e) the use of the patented invention in the construction or operation of aircraft or land vehicles or other means of transport of non-member States, or of accessories to such aircraft or land vehicles, when these temporarily or accidentally enter the territory of Member States.

La présente directive ne porte pas atteinte aux actions civiles ou pénales que peuvent engager, conformément au droit national des États membres, l'État membre requérant et/ou le propriétaire d'un bien culturel qui a été volé.
This Directive shall be without prejudice to any civil or criminal proceedings that may be brought, under the national laws of the Member States, by the requesting Member State and/or the owner of a cultural object that has been stolen.

1. Toutes les compétences et missions liées à l'activité de surveillance et de contrôle d'application dans le domaine des agences de notation de crédit qui ont été conférées aux autorités compétentes des États membres, qu'elles agissent ou non en tant qu'autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et à leurs collèges, lorsque ceux-ci ont été institués, expirent le 1 juillet 2011.
1. All competences and duties related to the supervisory and enforcement activity in the field of credit rating agencies, which were conferred to the competent authorities of the Member States, whether acting as competent authorities of the home Member State or not, and their colleges where those have been established, shall be terminated on 1 July 2011.

1. Toutes les compétences et missions liées à l'activité de surveillance et de contrôle d'application dans le domaine des agences de notation de crédit qui ont été conférées aux autorités compétentes des États membres, qu'elles agissent ou non en tant qu'autorités compétentes de l'État membre d'accueil, et à leurs collèges, lorsque ceux-ci ont été institués, prennent fin le [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement].
1. All competences and duties related to the supervisory and enforcement activity in the field of credit rating agencies, which were conferred to the competent authorities of the Member States, whether acting as competent authorities of the home Member State or not, and their colleges where those have been established, shall be terminated on [one month after the entry into force of this Regulation].

Entre ne rien faire et tout interdire, je soutiens la troisième voie prônée par l'Union européenne et fondée sur une réglementation stricte des activités de pêche de fond en définissant les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de pêche (ORP) et déterminant également la discipline que les États du pavillon doivent imposer à leurs navires lorsque ceux-ci opèrent dans des zones de haute mer non réglementées par une ORP.
Between doing nothing and banning everything, I support the third alternative proposed by the European Union: it involves strictly regulating bottom trawling by defining the conservation and management measures adopted by the regional fisheries organisations (RFOs) and laying down the discipline that flag states must apply in respect of their vessels when these operate in areas of the high seas not regulated by an RFO.

2. L'utilisation d'informations et de renseignements qui ont été échangés par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision-cadre est soumise aux dispositions nationales en matière de protection des données de l'État membre qui reçoit ces informations ou renseignements, lorsque ceux-ci sont soumis aux mêmes règles en matière de protection des données que s'ils avaient été recueillis dans l'État membre destinataire.
2. The use of information and intelligence which has been exchanged directly or bilaterally under this Framework Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information and intelligence shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.

7. demande à la Commission d'examiner s'il y a lieu de procéder à une révision de la définition du contenu minimum des états financiers consolidés établis tous les six mois lorsque ceux-ci ne sont pas élaborés conformément aux normes comptables internationales;
7. Calls upon the Commission to consider whether the definition of the minimum content of the condensed set of half-yearly financial statements when not prepared in accordance with International Accounting Standards should be reviewed;

Elle prévoit des mécanismes et une procédure entre États membres pour la restitution des trésors nationaux lorsque ceux-ci ont quitté illicitement le territoire d'un État membre après le 1 janvier 1993.
It provides mechanisms and a procedure between Member States for restoring national treasures when these have been unlawfully removed from the territory of a Member State after 1 January 1993.