Vertaling van "nationaux lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. rappelle que l'ACS ne saurait mettre à mal le droit de l'Union et le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est contraignante pour les institutions et les organes de l'Union et s'applique aux gouvernements nationaux lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle également que l'Union européenne est fondée sur un engagement résolu en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans le monde entier; souligne à cet égard que les droits de l'homme sont au cœur des relations entretenues par l'Union avec d'autres pays et régions;
9. Recalls that TiSA must not undermine EU law and respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is binding upon the EU institutions and bodies and applies to national governments when they implement EU law; recalls that the EU is based on a strong commitment to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide; insists, in this connection, that human rights are at the very heart of EU relations with other countries and regions;

Lorsqu'ils fixent de telles restrictions, ils s'abstiennent autant que possible d'empêcher la mise à disposition d'informations au Parlement européen et aux parlements nationaux lorsque ceux-ci exercent le contrôle parlementaire conformément aux dispositions fixées au chapitre IX du présent règlement.
In setting such restrictions, they shall as much as possible refrain from preventing information being made available to the European Parliament and national parliaments when exercising parliamentary scrutiny in accordance with the provisions laid down in Chapter IX of this Regulation.

Le préambule, dans sa forme actuelle, laisse entendre que Parcs Canada ne devrait plus prendre en considération des propositions pour créer des parcs nationaux si ceux-ci sont situés dans des zones d'exploration pétrolière et gazière.
The preamble as currently written suggests that Parks Canada should no longer consider proposed national parks should they be located in areas of oil and gas exploration.

Ne peuvent-ils pas s'adresser aux tribunaux nationaux? Certes, les tribunaux nationaux restent une option, mais cette disposition est mieux adaptée à la situation des investisseurs lorsque ceux-ci estiment que leurs intérêts sont menacés pour des raisons particulières liées à la négociation de l'entente.
Well, certainly domestic courts are always an option, but this is more tailored to particular circumstances where investors might feel that their investments have been put at threat for particular reasons related to the negotiation of the agreement.

L’Union européenne y contribue néanmoins aussi, notamment par la directive 93/7/CEE, qui a institué un mécanisme pour la restitution de certains trésors nationaux lorsque ceux-ci ont quitté illicitement le territoire d’un État membre après 1993.
Nevertheless, the European Union also contributes to its protection, notably by means of Directive 93/7/EEC which establishes a mechanism for the return of certain national treasures that have been unlawfully removed from the territory of a Member State after 1993.

N'existe-t-il aucun domaine d'activité où l'UE fera confiance aux gouvernements nationaux lorsque ceux-ci font ce qu'ils pensent être le mieux pour leurs populations respectives?
Is there no area of activity in which the EU will trust national governments to do what they think is best for their own peoples?

C’est le cas, par exemple, des travaux réalisés en déduction des charges d’urbanisme et des services d’ingénierie, d’architecture et de validation des projets en dessous des seuils des directives communautaires ainsi que des services de direction des travaux et de vérification technique ('collaudo'); éviter que des règles nationales telles que celle sur le droit de préemption (‘prelazione’) du promoteur dans le cadre des procédures de 'project-financing' puissent aboutir à une discrimination des prestataires non nationaux lorsque ceux-ci se portent candidats pour l’attribution d’une concession de travaux publics.
This applies, for example, to work performed by way of payment in kind for planning permission and engineering, architectural and project assessment services falling below the thresholds of the Community Directives, and to management services and technical inspection services ("collaudo"); to avoid situations where national rules such as that on the right of pre-emption ("prelazione") of the promoter within the framework of project-financing procedures constitute discrimination against non-nationals who bid for public contracts.

à éviter que des règles nationales telles que celle sur le droit de préemption (prelazione) du promoteur dans le cadre des procédures de 'project-financing' puissent aboutir à une discrimination des prestataires non nationaux lorsque ceux-ci se portent candidats pour l'attribution d'une concession de travaux publics.
to avoid situations where national rules such as that on the right of pre-emption ("prelazione") of the promoter within the framework of project-financing procedures discriminate against non-nationals who bid for public contracts.

C'est un excellent rapport, et il explique très clairement le rôle et les missions des parlements nationaux dans la légitimation et le contrôle des gouvernements nationaux, lorsque ceux-ci agissent en tant que législateurs au Conseil, tout comme dans le domaine de la coopération intergouvernementale, où ce contrôle ne fonctionne bien en aucune manière, mais aussi lorsque ces parlements nationaux sont eux-mêmes impliqués dans le développement constitutionnel de l'Europe ; je pense bien sûr à la Convention.
It is an excellent report, explaining without ambiguity the national parliaments' tasks and role in the area of legitimising and monitoring national governments' legislative activities in the Council, in intergovernmental cooperation, where this monitoring function is not at all adequate, but also in the involvement of the national parliaments in the development of a European constitution, summed up in the word ‘Convention’.

De même, nous ne sommes pas d'accord avec le fait que la Commission devienne en quelque sorte l'alliée d'une certaine inertie dont font preuve certains gouvernements nationaux lorsque ceux-ci tardent à venir en aide aux régions les plus nécessiteuses.
Similarly, we do not accept that the Commission should in any way associate itself with the degree of inertia shown by some national governments who are not prepared to support the regions with the greatest needs.