Vertaling van "l'état de nationalité requis doit " (Frans → Engels) :

L'État partie doit être l'État où le crime a eu lieu, c'est-à-dire l'État territorial, ou l'État dont l'accusé est ressortissant, c'est-à-dire l'État de nationalité.
The state party must either be the state where the crime took place, meaning the territorial state, or the state of the nationality of the accused, the nationality state.

9 (1) Aucune parcelle de terrain ou intérêt y afférent, acquis à quelque époque que ce soit par la Corproation et non requis pour son occupation et usage réels, et non détenu à titre de garantie, ne doit être gardé par la Corporation, ou par quelque fiduciaire pour le compte de la Corporation, pendant une période dépassant dix ans à compter de l'acquisition dudit terrain ou intérêt, ni pour une période de plus de dix ans après qu'il aura cessé d'être requis pour l'usage et l'occupation réels de la Corporation, quelle que soit la plus longue de ces deux périodes; mais à ou avant l'expiration de cette période, il doit être aboslument vendu ou aliéné de telle sorte que la Corporation n'y gardera plus longtemps aucun intérêt ou titre sauf comme garantie (2) Le Secrétaire d'Etat peut ordonner la prorogation, pour une nouvelle période ou de nouvelles périodes ne dépassant pas cinq années, du délai pour la vente ou la disposition d'une pareille parcelle de terrain, ou de tout titre ou intérêt dans ce terrain (3) La période totale durant laquelle la Corporation peut détenir toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt dans ledit terrain, en vertu de la disposition précédente du présent article, ne doit pas dépasser quinze ans à compter de la date de son acquisition, ni après qu'il aura cessé d'etre requis pour l'usage ou occupation réelle de la Corporation, quelle que soit la dernière de ces dates.
9 (1) No parcel of land, or interest therein, at any time acquired by the Corproation and not required for its actual use and occupation, and not held by way of security, shall be held by the Corporation, or by any trustee on its behalf, for a longer period than ten years after the acquisition thereof, or for a longer period than ten years after it shall have ceased to be required for the actual use and occupation by the Corporation, whichever shall be the longer period, but shall, at or before the expiration of such period, be absolutely sold or disposed of, so that the Corporation shall no longer retain any interest or estate therein, except by way of security (2) The Secretary of State may direct that the time for the sale or disposal of any such parcel of land, or any estate or interest therein, shall be extended for a further period or periods not to exceed five years (3) The whole period during which the Corporation may hold any such parcel of land, or any estate or interest therein, under the foregoing provision of this section, shall not exceed fifteen years after the date of the acquisition thereof, or after it shall have ceased to be required for the actual use or occoupation by the Corporation, whichever shall be the later date.

Selon lui, la directive doit s’appliquer au cas dans lequel un citoyen de l’Union, après avoir exercé son droit de libre circulation et séjourné de manière effective dans un autre État membre, décide de se déplacer, avec les membres de sa famille possédant la nationalité d’un État tiers, vers l’État membre dont il possède la nationalité.
In his view, the directive must apply to the case in which an EU citizen, after exercising his right of freedom of movement and genuinely residing in another Member State, decides to travel, with the members of his family possessing the nationality of a third country, to the Member State of he is a national.

Cependant, lorsque l'information requise comprend des condamnations imposées par un autre État membre, l'État de nationalité requis doit vérifier si et dans quelles mesures ces informations peuvent être transmises.
However, where the information requested includes convictions handed down by another Member State, the Member State of nationality from which the information is requested must check whether and to what extent it may transmit the information.

Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet à l'autorité centrale de l'État membre requérant les informations correspondant aux condamnations nationales inscrites au casier judiciaire .
4. When information extracted from criminal records is requested from the central authority of a different Member State to the Member State of the person's nationality, the Member State to which the request is made shall transmit information on the convictions entered in its criminal records to the central authority of the requesting Member State.

3. Lorsqu'un État membre autre que l'État de nationalité reçoit une demande d'informations de n'importe quel autre État membre, l'État requis transmet les informations correspondant aux condamnations nationales.
3. where a Member State other than that of nationality receives a request for information from any other Member State, it must forward the information on national convictions.

Lorsque une demande d’informations extraites du casier judiciaire est adressée à l’autorité centrale d’un État membre autre que l’État de nationalité, l'État membre requis transmet à l’autorité centrale de l’État membre requérant les informations correspondant aux condamnations nationales inscrites au casier judiciaire.
4. When information extracted from criminal records is requested from the central authority of a different Member State to the Member State of the person's nationality, the Member State to which the request is made shall transmit information on the convictions entered in its criminal records to the central authority of the requesting Member State.

Ce dernier doit toujours avoir sa carte d’identité, ou passeport, délivré(e) par son État de nationalité, faisant état; comme prévu, de son identité et de sa nationalité et, si requis par l’État membre d’accueil, l’attestation, délivrée par ce dernier, qui constate son droit de séjour.
These citizens must always have their identity cards, or passports, as issued by their countries of nationality. These should refer, as stipulated, to their identities and nationalities and, if required by the host Member State, citizens should have a certificate, issued by the latter, stating their right of residence.

5. Si une demande d'extradition est présentée au motif d'une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3, et si l'État requis n'extrade pas ou ne veut pas extrader, à raison de la nationalité de l'auteur de l'infraction, cet État prend les mesures voulues pour saisir ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
5. If an extradition request is made with respect to an offence described in article 3, paragraph 1, and the requested State Party does not or will not extradite on the basis of the nationality of the offender, that State shall take suitable measures to submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...