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Compte rendu d'avancement
Convention sur l'Égalité de Nationalité
Divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000
Doctrine de l'urgence
Doctrine de l'urgence nationale
Doctrine de l'état d'urgence
Doctrine de l'état de crise
Déclaration de préparation à l'an 2000
EM GEMG
Entretien selon l'état
Entretien selon vérification de l'état
Etat-major du groupement de l'état-major général
Exposé de préparation à l'an 2000
Fiche d'état civil
Fiche d'état civil et de nationalité française
Gaz en trace
Gaz présent à l'état de trace
Gaz à l'état de trace
Infostar
Maintenance selon l'état
Maintenance selon vérification de l'état
Mention sur la préparation à l'an 2000
Rapport d'activité
Rapport d'étape
Rapport d'état
Rapport de développement
Rapport périodique
Rapport sur l'état d'avancement des travaux
Rapport sur l'état des connaissances techniques
Rapport sur l'état des travaux
Registre informatisé de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil INFOSTAR
Registre informatisé de l'état civil «Infostar»
Registre électronique de l'état civil
SCEMG
Services centraux de l'Etat-major général
Théorie de l'urgence
Théorie de l'urgence nationale
Théorie de l'état d'urgence
Théorie de la situation d'urgence
Théorie de la situation d'urgence nationale
Théorie des pou

Traduction de «l’état de nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention sur l'Égalité de Nationalité

Convention on Equality of Nationality


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]

on-condition maintenance


doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]

emergency doctrine [ national emergency doctrine ]


rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

progress report | status report | field report


déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000

Year 2000 Readiness Disclosure


gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace

trace gas


Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]

Central Administration of the General Staff


Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]

Group Staff for General Staff Services


fiche d'état civil | fiche d'état civil et de nationalité française

civil status certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"Abdul Rahman YASIN [alias a) Taha, Abdul Rahman S.; b) Taher, Abdul Rahman S.; c) Yasin, Abdul Rahman Said; d) Yasin, Aboud]; né le 10.4.1960, à Bloomington, Indiana, États-Unis; nationalité: américaine; passeports a) numéro 27082171 (américain, délivré le 21 juin 1992 à Amman, Jordanie), ou b) numéro M0887925 (Irak); numéro d'identification nationale: NAS 156-92-9858 (États-Unis); information complémentaire: Abdul Rahman Yasin est en Irak".

"Abdul Rahman YASIN (alias (a) Taha, Abdul Rahman S (b) Taher, Abdul Rahman S (c) Yasin, Abdul Rahman Said (d) Yasin, Aboud); date of birth: 10 Apr 1960; place of birth: Bloomington, Indiana United States of America; nationality: American; passport No: (a) 27082171 (United States of America (Issued on 21 June 1992 in Amman, Jordan)) (b) MO887925 (Iraq); national identification: SSN 156-92-9858 (United States of America); other information: Abdul Rahman Yasin is in Iraq".


Plus particulièrement, une initiative de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande vise à permettre l'exécution d'une condamnation non dans l'État qui a prononcé la peine, mais dans l'État de nationalité ou de résidence.

In particular, Austria, Sweden and Finland have presented an initiative to permit enforcement in the Member State of nationality or residence, but not in the Member State that imposed the penalty.


L'État partie doit être l'État où le crime a eu lieu, c'est-à-dire l'État territorial, ou l'État dont l'accusé est ressortissant, c'est-à-dire l'État de nationalité.

The state party must either be the state where the crime took place, meaning the territorial state, or the state of the nationality of the accused, the nationality state.


Cela signifie que le HCR s'efforce d'observer et de prévenir les risques d'apatridie que pourraient créer des lacunes dans des lois sur la nationalité ou des conflits entre les lois de différents États; des obstacles administratifs comme l'obligation de fournir des preuves excessives de nationalité; la situation de la succession d'État; de même que la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'invalidité ou d'autres motifs.

This means that UNHCR works to identify and address risks of statelessness, which may arise as a result of a gap in nationality laws and a conflict in laws between states; administrative obstacles, such as onerous requirements for proof of nationality; the situation of state succession; and discrimination on race, gender, disability, and other grounds.


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4. Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée, au titre de l'article 6, à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité, l'État membre requis transmet les informations correspondant aux condamnations prononcées dans l'État membre requis et aux condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers et à l'encontre d'apatrides figurant dans son casier judiciaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

4. When information extracted from the criminal record is requested under Article 6 from the central authority of a Member State other than the Member State of the person’s nationality, the requested Member State shall transmit information on convictions handed down in the requested Member State and on convictions handed down against third country nationals and against stateless persons contained in its criminal record to the same extent as provided for in Article 13 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters.


Plus particulièrement, une initiative de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande vise à permettre l'exécution d'une condamnation non dans l'État qui a prononcé la peine, mais dans l'État de nationalité ou de résidence.

In particular, Austria, Sweden and Finland have presented an initiative to permit enforcement in the Member State of nationality or residence, but not in the Member State that imposed the penalty.


L'Etat de nationalité devrait aussi concentrer les informations sur les antécédents judiciaires des ressortissants communautaires et serait obligé à inscrire effectivement et de manière complète les condamnations prononcées dans un autre Etat de l'Union européenne contre ses nationaux.

The Member State of nationality would also have to concentrate information concerning the criminal records of Community nationals and would be obliged actually to record in full all convictions handed down against its nationals in other Member States of the European Union.


Abdul Rahman YASIN [alias a) Taha, Abdul Rahman S.; b) Taher, Abdul Rahman S.; c) Yasin, Abdul Rahman Said; d) Yasin, Aboud]; né le 10.4.1960, à Bloomington, Indiana, États-Unis; nationalité: américaine; passeports a) numéro 27082171 (américain, délivré le 21 juin 1992 à Amman, Jordanie), ou b) numéro M0887925 (Irak); numéro d'identification nationale: NAS 156-92-9858 (États-Unis); information complémentaire: Abdul Rahman Yasin est en Irak

Abdul Rahman YASIN (alias (a) Taha, Abdul Rahman S (b) Taher, Abdul Rahman S (c) Yasin, Abdul Rahman Said (d) Yasin, Aboud); date of birth: 10 Apr 1960; place of birth: Bloomington, Indiana United States of America; nationality: American; passport No: (a) 27082171 (United States of America (Issued on 21 June 1992 in Amman, Jordan)) (b) MO887925 (Iraq); national identification: SSN 156-92-9858 (United States of America); other information: Abdul Rahman Yasin is in Iraq.


Le Canada est l’un des États signataires de la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie (34). Aux termes de l’article 4 de la Convention, tout État contractant accorde sa nationalité à l’individu qui, autrement, serait apatride et dont, au moment de la naissance, le père ou la mère possédait la nationalité dudit État.

Canada is a contracting state to the United Nations’ Convention on the Reduction of Statelessness (34) Under article 4 of that Convention, a contracting state is required to grant its nationality to a person not born in the territory of the contracting state, who would otherwise be stateless, if the nationality of one or both of the person’s parents at the time of the person’s birth was that of the contracting state.


Suite à la proposition d'adoption d'un règlement dérogatoire permettant l'organisation de concours par nationalité, la Commission organise une nouvelle série de concours pour recruter des fonctionnaires en provenance des nouveaux Etats membres : - Un concours de dactylographes (grade C - pour chaque nationalité) - Six concours pour administrateurs (grade A) : . un concours d'administrateurs A7/A6 par nationalité pour les filières droit, économie/statistiques, administration générale, . un concours d'administrateur A8 par nationalité, pour toute discipline.

The adoption of a regulation containing a derogation permitting it to organize competitions for specific nationalities, the Commission is to hold a new series of competitions to recruit officials from the new Member States, viz: - One competition for typists (Grade C - for each nationality) - Six competitions for administrators (Grade A): . one competition for A7/A6 Administrators for each nationality in the areas of law, economics/statistics, general administration; . one competition for A8 Administrators for each nationality covering all disciplines.


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