Traduction de «l'étape parlementaire puisqu » (Français → Anglais) :

Ce que dit le commissaire, en réalité, c'est qu'il faut attendre que soient réglés d'autres problèmes dans l'application et l'interprétation de la partie VII. Il dit que nous devrions attendre l'avis des tribunaux avant de prendre des règlements, car comme vous le savez, il a fallu beaucoup de temps pour que les règlements franchissent l'étape parlementaire, puisqu'il faut tenir des consultations publiques et qu'ils soient examinés pendant un certain nombre de jours de séance par les deux comités.
Frankly, I guess, the commissioner is telling us that he sees issues outstanding in the implementation and interpretation of Part VII that need to mature. He is telling us that we might need guidance from the courts before we move along with potential regulations, which, as you must know, have tended to take a long time to drive through the parliamentary process in the past because they entail public consultation and a certain number of sitting days of both committees.

Au retour de la semaine de relâche parlementaire, le lundi 18 mars, la Chambre étudiera le projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse, qui en est à l’étape du rapport et de la troisième lecture puisqu’il a fait l’objet d’un rapport de comité.
After we return from our constituency week on Monday, March 18, the House will consider Bill C-55, the response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Tse act, at report stage and third reading now that it has been reported back from committee.

Maintenant que nous avons en main le texte de la loi, j'inviterais le ministre à mener, en se fondant sur le document que les collectivités lui ont présenté, des consultations sur des modifications qui amélioreraient la loi et à envisager de soumettre ces modifications aux parlementaires, puisque le comité ne sera pas en mesure de le faire à l'étape de la deuxième lecture.
They are not easy to resolve. Now that he has the text of the act, I would encourage the minister to consult, based on the text he received from the communities, on the modifications that would improve that act and that he consider bringing them forward to Parliament, as the committee will not be able to do it at second reading.

estime que la procédure suivie pour la conclusion de l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'à aucune étape, elle n'est soumise ni à un véritable contrôle démocratique ni à l'approbation parlementaire; constate que le Conseil retient systématiquement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union;
considers that the procedure followed for the conclusion of the Agreement lacks democratic legitimacy, as at no stage there was any meaningful democratic scrutiny or Parliamentary approval; notes that the Council routinely chooses this procedure for the conclusion of international agreements that affect the fundamental rights of European Union citizens;

(a) estime que la procédure suivie pour la conclusion de l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'à aucune étape, elle n'est soumise ni à un véritable contrôle démocratique ni à l'approbation parlementaire; constate que le Conseil retient systématiquement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union;
(a) considers that the procedure followed for the conclusion of the Agreement lacks democratic legitimacy, as at no stage there was any meaningful democratic scrutiny or Parliamentary approval; notes that the Council routinely chooses this procedure for the conclusion of international agreements that affect the fundamental rights of European Union citizens;

Par conséquent, nous consentons à adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, puisqu'en comité parlementaire nous pourrons continuer de l'améliorer et surtout demander aux premières nations du Québec ce qu'elles en pensent.
We are therefore consenting to adoption of the bill at second reading, because we will be able to continue to improve it when it gets to parliamentary committee, and particularly will be able to ask the first nations of Quebec what they think of it.

Plutôt que de simplement retarder l'étude du projet de loi ou de le rejeter à l'étape de la deuxième lecture, nous avons l'occasion, comme parlementaires, de le renvoyer au comité où nous pourrons traiter du genre de questions qu'elle a soulevées, puisque le gouvernement est minoritaire.
Rather than simply stalling the bill or killing it at second reading, we have an opportunity, as parliamentarians, to put it into committee where the committee, because it is a minority government, would have an opportunity to deal with the kind of issues about which she has spoken.