Traduction de «l'établissement de paiement devrait indiquer explicitement » (Français → Anglais) :

L'établissement de paiement devrait indiquer explicitement dans l'information préalable au contrat portant sur des services de paiement que les fonds de transactions acceptées et non encore effectuées ne sont pas sécurisés.
Payment institutions should spell out in the prior information relating to a payment service contract that funds from accepted yet not executed transactions are unsecured.

Afin de garantir une application cohérente de la présente directive, la Commission devrait pouvoir s’appuyer sur l’expertise et le soutien de l’ABE, qui devrait être chargée d’élaborer des orientations et des projets de normes techniques de réglementation sur les questions de sécurité en matière de services de paiement, en particulier pour ce qui concerne l’authentification forte du client, et sur la coopération entre les États membres dans le contexte de la prestation de services et de l’établissement dans d’autres États membres des établissements de paiement agréés.
In order to ensure consistent application of this Directive, the Commission should be able to rely on the expertise and support of EBA, which should have the task of elaborating guidelines and preparing draft regulatory technical standards on security aspects of payment services in particular with regard to strong customer authentication, and on cooperation between Member States in the context of the provision of services and establishment of authorised payment institutions in other Member States.

Dans la seconde situation, l’utilisateur de services de paiement devrait prendre activement des mesures afin d’obtenir les informations, par exemple en adressant une demande explicite au prestataire de services de paiement, en consultant son compte bancaire en ligne ou en introduisant sa carte bancaire dans un appareil imprimant les extraits de comptes bancaires.
In the second situation, the payment service user should take active steps in order to obtain the information, such as requesting it explicitly from the payment service provider, logging into a bank account mail box or inserting a bank card into a printer for account statements.

Dans ce cas, l’établissement de crédit devrait informer le consommateur qu’il peut recourir à un mécanisme spécifique en cas de refus d’une demande de compte de paiement pour lequel des frais sont facturés, ainsi que le prévoit la présente directive, pour obtenir l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit. Ces deux autres cas devraient toutefois être limités, spécifiques et fondés sur des dispositions nationales clairement définies.
In such a case, the credit institution should inform the consumer that he may use a specific mechanism in the event of refusal of an application for a payment account for which a fee is charged as provided for in this Directive to obtain access to a payment account with basic features that is free of charge. Both such additional cases should, however, be limited, specific and based on precisely identified provisions of national law.

Pour que les gens aient confiance dans les services aériens, tous les opérateurs aériens devraient répondre aux normes de qualité et de sécurité et, en particulier, le billet devrait indiquer explicitement tous les frais et tarifs qui s'appliquent.
For the people to have confidence in air services all air operators should meet the quality and safety standards and, especially, the ticket should indicate all applicable charges and tariffs explicitly.

Je suis d’accord avec la requête selon laquelle la Commission devrait indiquer explicitement les adresses des sites web contenant des informations sur les bénéficiaires de fonds européens qui sont directement gérés et centralisés par elle dans tous les documents concernant le budget UE et/ou des projets et programmes dont elle est responsable.
I agree with the request that the Commission should explicitly indicate the addresses of the websites containing information on the beneficiaries of EU funding managed directly and centrally by it in all documents relating to the EU budget and/or projects and programmes under its responsibility.

L'exercice de l'activité d'établissements de paiement devrait, contrairement à ce qu'énonce la proposition de la Commission, être réservé à des personnes morales bénéficiant d'un agrément pour ce faire.
Contrary to what the Commission proposes, exercise of the activities of payment institutions should be restricted to authorised legal persons.

Dans ce dernier cas, l'utilisateur de services de paiement devrait prendre activement des mesures afin d'obtenir les informations, par exemple en adressant une demande explicite au prestataire de services de paiement, en consultant son compte bancaire en ligne ou en introduisant sa carte bancaire dans un appareil imprimant les extraits de comptes bancaires.
In the latter case, the payment service user should take some active steps in order to obtain the information, such as requesting it explicitly from the payment service provider, logging into bank account mail box or inserting a bank card into printer for account statements.

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.
In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.

2 ter. Les États membres exigent que les établissements de paiement indiquent aux utilisateurs potentiels de services de paiement, de manière explicite et sans équivoque, quelle autorité compétente de quel État membre exerce les contrôles décrits à l'article 16.
2b. Member States shall require that payment institutions inform potential payment service users in a clear and unambiguous way, which competent authority from which Member State exercises the controls described in Article 16.