Vertaling van "l'établissement de critères seraient inutiles " (Frans → Engels) :

M. Martin Belitz (vice-président, opérations pharmaceutiques, Shoppers Drug Mart Limited): Plusieurs témoins, dont un plus tôt ce matin, ont laissé entendre que des règlements et l'établissement de critères seraient inutiles, voire injustifiés dans certains cas.
Mr. Martin Belitz (Vice-President, Pharmacy Operations, Shoppers Drug Mart Limited): Previous groups—and you heard one earlier today—have suggested that regulations and the establishment of standards for these products are unnecessary and maybe even unwarranted.

Mme Finestone: D'après le seul commentaire que j'ai entendu, ils ont hâte que ce projet de loi soit adopté et que le CRTC entreprenne les audiences et établisse les critères, puisque les groupes d'intérêt public, ainsi que l'industrie, seraient invités à participer au processus d'établissement du genre de critères produisant une valeur ajoutée.
Ms. Finestone: The only concern I have heard is that they are eager to see this bill become law, and then for the CRTC to move to hearings and setting the criteria, to which public interest groups, as well as industry, would be invited to enable the kind of criteria for value-added to be determined.

23. note que pour simplifier l'établissement des rapports par les agences, la Commission a prévu qu'en vertu du nouveau règlement financier-cadre, les agences seraient autorisées à communiquer les informations qui leur sont actuellement demandées dans divers contextes sous une forme consolidée et rationalisée afin de garantir la cohérence et la comparabilité des documents publiés par les diverses agences; note que des lignes directrices sont en cours d'élaboration avec les agences auprès des services de la Commission en vue de disposer d'un modèle de rapport annuel d'activités consolidé tenant compte des critères du nouveau règlement financier-cadre et demande à la Commission de veiller à ce que les rapports consolidés permettent une simplification et une réduction de la charge administrative;
23. Acknowledges that in order to alleviate agencies' reporting burden, the Commission has anticipated that according to the new FFR, agencies will be allowed to provide the information currently requested in different contexts in a streamlined and consolidated way with the aim of ensuring better consistency and comparability between the documents produced by the various agencies; notes that Commission services are working with agencies to define guidelines for the a template for consolidated annual activity reports adapted to the requirements set by the new FFR and calls on the Commission to ensure that consolidated reporting results in simplification and reduction of the administrative burden;

La disposition proposée crée une incohérence entre les dispositions de cette décision et le règlement REACH en établissant des critères supplémentaires inutiles pour de nouvelles mesures de restriction concernant cette substance.
The proposed provision creates a lack of coherence between the provisions of this Decision and the REACH Regulation by establishing an unnecessary set of additional criteria for further restrictions on this substance.

(Le document est déposé) Question n 469 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en août 2010 que de nouvelles unités seraient construites sur les terrains des pénitenciers fédéraux existants administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) aux termes de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine): a) combien d’unités sont en cours de construction; b) dans quels établissements ces unités seront-elles construites; c) quel est l’échéancier, ventilé par année, pour la construction de ces nouvelles unités dans les établissements existants; d) combien de délinquants ces nouvelles unités pourront-elles accueillir; e) quels sont les critères de sélection des établissements où seront construites les nouvelles unités; f) a-t-on consulté les collectivités où se trouvent les établissements qui seront agrandis au sujet des projets d’expansion et, si oui, quand; g) le SCC a-t-il mené une étude d’impact sur les collectivités visées et si oui quelles ont été les résultats; h) quelle preuve le SCC dispose-t-il pour prétendre que les projets d’expansion des établissements entraîneront une croissance économique tangible; i) quels sont les coûts associés à la construction des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; j) quels sont les coûts associés à l’exploitation et l’entretien des nouvelles unités, ventilés par année et selon leur cycle de vie prévu; k) au cours des 20 prochaines années, le SCC prévoit-il devoir fermer des établissements où il est en train de construire de nouvelles unités et si oui lesquels et quand?
(Return tabled) Question No. 469 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s August 2010 announcements that new units would be constructed on the grounds of existing federal penitentiaries administered by the Correctional Service of Canada (CSC) as part of its implementation of the Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody): (a) how many new units are being built as part of this accommodation plan; (b) at which institutions will these new units be constructed; (c) what is the timeline, broken down annually, for the building of these new units at existing facilities; (d) how many offenders per unit are the new units designed to house; (e) what were the criteria for selecting the locations of the new units; (f) were the communities in which the facilities chosen for expansion are housed consulted about the planned expansion and, if so, when; (g) has a review of the impacts on host communities of expanding existing facilities been undertaken by CSC and, if so, what were the results; (h) what evidence does CSC have to support their claim that the prison expansion plan will ensure " tangible economic growth”; (i) what are the costs associated with the construction of the new units per year and over their projected life-cycle; (j) what are the costs associated with operating and maintaining the new units per year and over their projected life-cycle; and (k) over the next 20 years, is CSC considering the closure of any facility at which new units are being constructed and, if so, which facilities and what is the timeline for their closure?

Je ne vois pas pourquoi l’on prendrait des décisions allant à l’encontre des recommandations faites jusqu’à présent par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des études scientifiques sur lesquelles se fondent ces recommandations, lesquelles prônent l’établissement d’une distinction entre les «eaux côtières et de transition», en particulier parce qu’environ 21% des eaux de baignade portugaises qui répondent actuellement aux critères seraient déclassés.
I see no reason to take decisions that run counter to the recommendations hitherto made by the World Health Organisation (WHO) and to the scientific studies on which those recommendations are based, which indicate that a distinction should be made between ‘coastal and transitional waters’, especially because in Portugal around 21% of bathing waters that currently comply would lose their classification.

S'agissant de la règle selon laquelle toute matière entrant dans le champ de la directive pourrait être soumise à une autorité de règlement des litiges, dont les décisions seraient obligatoires, tandis que les critères qui présideraient aux arbitrages ne sont pas exposés et qu'il n'est pas précisé qu'un État membre aurait une marge d'appréciation dans l'établissement de ces critères, il y a lieu de se demander, si, par exemple, un litige naît d'un conflit entre l'horizon à court terme d'une compagnie aérienne usagère d'un aéroport et les besoins de développement à long terme de ce dernier, selon quels critères le litige sera tranché?
The fact that any matter within the scope of the Directive can be referred to a dispute resolution authority and that the decisions of the authority will be binding, particularly given that the criteria to be applied in arbitrating on such disputes are not stated nor is it made clear that a Member State could exercise its discretion in establishing such criteria – in the case, for example, where a dispute arises from a conflict between airline users’ short term perspective and the longer term development needs of an airport what criteria will apply in deciding the dispute?

Il est important que ce soient des critères de sécurité qui constituent le fondement de la directive plutôt que des doses journalières recommandées établies arbitrairement, qui seraient inutilement restrictives et sans rapport avec la sécurité.
It is important that safety criteria form the basis of the directive, rather than arbitrary recommended daily allowances which would be unnecessarily restrictive and not related to safety.

Le projet de loi achève la déréglementation du secteur du transport aérien intérieur en éliminant tous les vestiges inutiles des règlements économiques dans le Nord, en établissant des critères financiers minimums pour l'admission de nouveaux transporteurs et une disposition interdisant la vente de billets avant l'octroi d'une licence, ce que je considère très important aujourd'hui.
The bill completes deregulation of the domestic air sector by removing unnecessary vestiges of economic regulation in the north by introducing a minimum financial entry test for new carriers and a prohibition on selling tickets prior to licensing, which I find very important today.

Nous proposons que le CRTC établisse des critères selon lesquels l'argent serait versé pour la préparation ou la réalisation de recherches quantitatives qui, autrement, ne seraient pas présentées au Conseil mais qui l'aideraient dans ses délibérations.
We propose that the CRTC establish criteria that would try to target money to the preparation or the commissioning of quantitative research that would not otherwise be before the commission to assist it in its deliberations.